Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle ?

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Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle ?

Deux grands avantages incitent à se diriger vers une rupture conventionnelle :

1) la rapidité et l’efficacité de la procédure, évitant au demeurant l’aléa judiciaire, ainsi qu’une procédure longue et stressante de plusieurs années.

2) une fiscalité avantageuse.

Tout d’abord, la rupture conventionnelle exclut tout contentieux judiciaire. Elle permet de trouver une solution rapide et efficace, et de mettre un terme au mal-être du salarié. Le salarié se protège ainsi, protège sa santé, et l’entreprise trouve une solution rapide. Il convient de rappeler qu’en présence d’une rupture conventionnelle, il n’existe pas de préavis. La procédure d’homologation dure environ un mois.

Un procès devant le conseil de prud’hommes puis devant la Cour d’appel dure environ 5 années. Durant 5 années, le salarié devra payer son Avocat, en faisant l’avance des sommes, sans certitude de gagner quelque chose à la fin.

Ensuite, la rupture conventionnelle bénéficie d’un régime fiscal intéressant pour le salarié. Dans la plupart des cas, l’indemnité de rupture conventionnelle ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, ni aux cotisations sociales. Cependant, elle sera soumise à la CSG et la CRDS, pour une grande majorité de l’indemnité, rappel étant fait que la CSG et la CRDS induisent une imposition à hauteur de 9,7 %.

Le régime fiscal d’un protocole d’accord transactionnel n’est pas aussi avantageux.

Enfin, à la différence d’une démission, la rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier, en tant que perte involontaire de l’emploi, des indemnités dîtes pole-emploi.

Afin d’obtenir une bonne rupture conventionnelle, le salarié devra se rapprocher d’un conseil, d’un Avocat. Nous avons à ce titre développé une offre spécialisée sur la rupture conventionnelle.

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Une question ? Un Avocat de notre cabinet vous répond gratuitement en 24h !

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