Comment contester un licenciement ?

Mis à jour : 28 nov. 2019

Comment contester son licenciement ?


Vous venez d’être licencié pour une faute réelle et sérieuse, pour une faute grave, pour une faute lourde, pour une insuffisance professionnelle, pour une insuffisance de résultats ou autres ?


Vous disposez d’un délai d’une année pour saisir le Conseil de prud’hommes de la contestation de votre licenciement. À défaut, votre action sera prescrite, donc impossible.


Il convient de saisir le Conseil de prud’hommes par l’envoi d’une requête. La requête doit être envoyée par lettre recommandée avec vos demandes et vos pièces justificatives. Il est préférable de laisser sa rédaction à un avocat compétent et diligent.


Le conseil de prud’hommes va réceptionner votre requête et vous envoyer une convocation à un bureau de conciliation. Au même moment le Conseil de prud’hommes transmettra votre requête et une convocation au bureau de conciliation à votre ex-employeur.


Les parties vont donc se retrouver à un bureau de conciliation afin d’essayer de trouver une solution amiable. Peu d’accords sont trouvés immédiatement durant le bureau de conciliation.


À défaut de conciliation, vous serez convoqué à une audience devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes. Durant cette audience, l’employé ayant envoyé la requête, ou son avocat, plaidera en premier. L’employeur plaidera en second.


Le conseil de prud’hommes donnera une date à laquelle il rendra sa décision. Vous recevrez sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de ce courrier fera commencer le délai d’appel d’un mois.

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