Le licenciement pour faute lourde

Mis à jour : 28 nov. 2019

Qu’est-ce qu’un licenciement pour faute lourde ?


La faute lourde est une faute grave commise avec l’intention de nuire. La différence réside donc dans l’intention de nuire. Il s’agit donc d’une faute commise par le salarié rendant impossible la poursuite des relations contractuelles, et commise avec l’intention de nuire.


La faute lourde est extrêmement difficile à prouver.


Le salarié doit quitter immédiatement l’entreprise. Il n’a pas le droit à son préavis, il n’a pas le droit à l’indemnité de licenciement.


Il aura par contre droit à l’indemnité compensatrice de congés payés. Il pourra aussi s’inscrire à pôle emploi et bénéficier des allocations chômage.


Enfin, il faut noter que la faute retenue par l'employeur ne peut pas être antérieure à deux mois avant l'envoi de la lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement. A défaut de respect de ce délai de 2 mois, le licenciement sera abusif, sauf à ce que l'employeur démontre que la faute en question était répétitive.

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