LE CABINET

26, Avenue George V

Paris, 8ème arrondissement

  • LinkedIn Social Icône

CONTACTEZ-NOUS

Formulaire de contact en dernière page

© 2019

Rupture conventionnelle - Avocat - Indemnités - Préavis - arrêt maladie - Grossesse - Burnout -Chômage - Pas Cher

Paris - Marseille - Bordeaux - Grenoble - Nantes - Lyon - Toulon - Rennes - Lille - Clermont - Aix-en-Provence - Neuilly - Saint-Paul

Puis-je signer une rupture conventionnelle durant la période de pandémie de Coronavirus -Covid-19 ?

De nombreux clients nous contactent afin de savoir si :

  • Ils peuvent signer une rupture conventionnelle malgré la période de confinement ; et

  • la pandémie peut avoir une conséquence sur la rupture conventionnelle antérieurement signée et non encore homologuée ?

I/ Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?


La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail dit amiable. Autrement dit, l’employeur et le salarié souhaitent tous deux rompre le contrat de travail.

Elle permet à l’employeur et au salarié de trouver une solution rapide et efficace, évitant aux deux parties des procédures judiciaires longues et coûteuses, et évitant au salarié de se retrouver dans l’obligation de démissionner et de perdre en partie ses droits au chômage (nb : le gouvernement a modifié et prévoit de continuer à modifier les conditions d’obtention du chômage).

L’article L.1237-11 du code du travail définit la rupture conventionnelle comme suivant :

« L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. »

II/ Rupture conventionnelle et Coronavirus – Covid-19


1) Puis-je signer une rupture conventionnelle durant la période de confinement du coronavirus - COVID-19 ?

Juridiquement, il n’existe aucune restriction quant à la signature d’une rupture conventionnelle durant cette période délicate pour tous.

Les principales précautions à prendre sont sanitaires, avec l’organisation d’un entretien préalable par vidéoconférence, ainsi que l’organisation, en évitant tout risque, du rendez-vous de signature de la rupture conventionnelle.

Les parties peuvent convenir d’opter pour le chômage partiel dans un premier temps, afin d’attendre la fin du confinement pour signer, en personne, la rupture conventionnelle. Cela permettrait de respecter le confinement sans faire peser un poids supplémentaire sur l’entreprise, et sans léser le salarié.

2) La pandémie de coronavirus influence-t-elle l’homologation de ma rupture conventionnelle ?

Votre employeur a déjà transmis à l’administration (la Direccte) votre demande de rupture conventionnelle, et vous vous interrogez sur l’incidence de la pandémie actuelle ?

Veuillez noter qu’à ce jour, aucune directive de la Direccte n’a été rendue publique. Ainsi, votre rupture conventionnelle suivra le même sort que si elle avait été homologuée avant l’épisode « coronavirus ».

Le coronavirus n’impactera donc pas, en lui-même, l’homologation de votre rupture conventionnelle.

3)Comment se préparer pour « l’après-pandémie » ?

La sortie de la crise sanitaire, que l’on espère la plus protectrice possible, aura indéniablement des conséquences sur l’activité économique des sociétés.

Certaines fermeront, d’autres procéderont à des plans de licenciements économiques ou de départs volontaires, et d’autres rechercheront une solution plus adaptée à la taille ou au besoin, laquelle pourra être la rupture conventionnelle.

Les salariés doivent se préparer à l’éventualité d’une rupture du contrat de travail, et doivent, à ce titre, se protéger et se renseigner sur la rupture conventionnelle, et notamment :


L’anticipation est nécessaire, mais le bon respect des mesures de confinement est primordial, ainsi que le soin apporté à ses proches, amis et voisins. La vie et l’entraide priment.