BURN OUT

Burn-Out : négocier la rupture conventionnelle de son contrat de travail

En droit du travail, le Burn-out, ou épuisement professionnel, est un des maux contemporains. Le Burn-Out peut constituer un manquement de votre employeur à son obligation de sécurité prévue à l’article L.5121-1 du Code du travail. Votre employeur doit en effet prendre toutes les mesures nécessaires à la préservation de votre santé physique et mentale. La survenance d’un cas de Burn-Out peut ainsi permettre au cadre, au dirigeant ou au salarié de mettre en cause la responsabilité de son employeur.

En présence d’un risque de Burn-out, vous devez immédiatement réagir :

  • Consulter votre médecin afin d’obtenir un arrêt maladie, lequel seul vous permettra de prendre une nécessaire distance par rapport aux causes du Burn-out ;
  • Être accompagné par un psychiatre ou un psychologue afin de réduire les risques de développer des symptômes plus durables ;
  • Envisager une sortie de votre entreprise par une négociation visant à la rupture de votre contrat de travail à durée indéterminée.

 

La démultiplication des cas de Burn-out a amené l’OMS à en donner une définition dans la CIM-11 (classification internationale des maladies) :

« Le burn-out, ou épuisement professionnel, est un syndrome conceptualisé comme résultant d’un stress chronique au travail qui n’a pas été correctement géré ». Il se matérialise notamment par un manque d’énergie, une perte d’efficacité pouvant aller jusqu’à l’incapacité de se lever.

 

Nous répondrons ici à vos interrogations les plus courantes :

Quelles sont les problématiques juridiques majeures des dossiers de harcèlement moral et sexuel ?

  • L’absence de preuve tangible : le salarié coupable de harcèlement aura tendance à privilégier un « harcèlement verbal », rendant ainsi la preuve plus difficile à acquérir.
  • La difficile gestion émotionnelle : il est extrêmement délicat de réagir seul et de la meilleure des façons lorsque l’on est victime de harcèlement.
  • L’absence de réaction de la direction ou des ressources humaines.

Puis-je signer une rupture conventionnelle ou négocier mes indemnités de départ en étant en arrêt maladie pour burn-out ?

Absolument, la Cour de cassation a précisé que le fait d’être en arrêt maladie, pour burn-out, n’empêche pas le cadre ou le salarié de signer une rupture conventionnelle, dès lors que son consentement est libre et éclairé.

Pour des raisons fiscales, votre employeur pourrait vous proposer un protocole d’accord transactionnel à la place ou en sus de la rupture conventionnelle.

Burn-out : comment négocier ma rupture conventionnelle ?

Pour bien négocier votre rupture conventionnelle, vous devez avant tout rester en arrêt maladie, afin de vous protéger. Il apparait en effet difficile de cumuler les conséquences d’un burn-out et la pression inhérente à une négociation menée physiquement. La prise de distance constituera donc votre première protection.

Vous devez ensuite maitriser parfaitement le droit du travail, et notamment les spécificités du Code du travail en matière de Burn-out, de santé et de sécurité au travail.

Enfin, vous devez structurer votre dossier (ex : email d’alerte sur votre étant de santé, heures supplémentaires excessives ou non-respect de la convention jour pour les cadres).

Il est très fortement recommandé de prendre attache avec un conseil spécialisé en négociation de rupture conventionnelle afin que ce dernier puisse négocier directement avec votre employeur.

Je suis en Burn-out. Je souhaite retourner travailler dans mon entreprise, mais dans un département ou sur un poste différent, est-ce une bonne idée ?

Notre expérience nous a enseigné que l’émergence d’un Burn-Out a deux causes : l’environnement de l’entreprise et son ressenti par le salarié. L’environnement de l’entreprise est la raison pour laquelle vous avez été en premier lieu victime d’un Burn-out, que ce soit par un management inadapté, une absence de management, le non-respect de votre convention jour, la gestion du télétravail, etc.

Solliciter une mutation en interne ne réglera pas le problème structurel de votre entreprise, et vous risquez en conséquence de subir de nouveau les conséquences de l’organisation du travail au sein de votre entreprise.

Développer un projet de reconversion professionnelle est une des pistes régulièrement étudiées par les cadres victimes de Burn-Out. 

Je suis en Burn-Out, puis-je demander la reconnaissance de mon Burn-Out en maladie professionnelle et quelle est la responsabilité de mon employeur ?

La reconnaissance d’un Burn-Out en maladie professionnelle est acceptée depuis peu par la CPAM, mais elle reste très délicate et difficile à obtenir.

En tout état de cause, l’émergence d’un Burn-out peut être considérée comme un manquement de votre employeur à son obligation de sécurité, laquelle est prévue à l’article L.5121-1 du Code du travail.

Haut cadre dans mon entreprise, quelles seraient les conséquences d’une négociation pour burn-out sur mon avenir professionnel ?

Nos clients Hauts-cadres ou Dirigeants ont souvent une réticence première à entrer en négociation en vue d’obtenir, sur le fondement du Burn-Out, la rupture amiable de leur contrat de travail.

La question de la réputation et de l’éventuel impact sur le réseau est souvent abordée. Des solutions existent. Il conviendra alors de passer non plus par une rupture conventionnelle, mais par un protocole d’accord transactionnel, au sein duquel une clause de confidentialité et de délicatesse viendra interdire à votre ex-employeur de mentionner les raisons de votre départ. Cela permet de confiner le burn-out et la transaction aux seules deux parties, tout en préservant le futur et la réputation de ces dernières.

Cadre expatrié, je suis en burn-out, que dois-je faire ?

Faire état d’un burn-out dans le pays d’expatriation dépendra de votre contrat local et du droit applicable à ce contrat. Pour autant, vous pouvez en tout état de cause faire mention de votre état auprès de la société située en France, autrement dit celle qui vous a expatrié. Pour plus d’information, contactez-nous.

Faut-il prendre un Avocat pour négocier sa rupture conventionnelle lorsque l’on est en Burn-Out ?

Oui, notre expérience démontre que le recours à un Avocat permet de protéger la santé du salarié(i), d’imposer à l’employeur une nécessaire prise de conscience de ses manquements (ii), et d’obtenir une rupture du contrat qui soit favorable au salarié par une négociation directement menée par un conseil face à l’employeur (iii).

Une bonne négociation de fin de contrat vous permettra d’éviter de recourir à une démission. Cela vous évitera aussi de passer par une saisine du conseil de prud’hommes, dont la procédure se poursuivant ensuite devant la Cour d’appel est longue, coûteuse, et incertaine.

Quelle est la procédure de rupture conventionnelle en présence d’un burn-out ?

Le burn-out, et donc l’arrêt maladie en découlant, n’ont pas d’influence sur la procédure de rupture conventionnelle. La négociation du montant de votre indemnité spécifique de rupture conventionnelle lors d’un entretien préalable vous conduira, une fois un accord trouvé, à un entretien de signature du formulaire cerfa de rupture conventionnelle.

Le délai de rétractation de 15 jours calendaires commencera à courir dès le lendemain de la signature de la rupture conventionnelle. 

Une fois ce délai écoulé, et en l’absence d’exercice du droit de rétractation, votre employeur transmettra (ou télétransmettra) à l’administration (anciennement la Direccte, et, depuis le 1er avril 2021, la DREETS – Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) la demande de rupture conventionnelle.

La Dreets (ex : Direccte) aura un délai de 15 jours ouvrés pour homologuer la procédure de rupture conventionnelle. En l’absence de réponse de la Dreets dans ce délai, la rupture conventionnelle sera réputée homologuée, et le contrat de travail sera rompu (sauf à ce que le formulaire cerfa intègre une date de rupture du contrat de travail postérieur au délai d’homologation).

En présence d’un salarié protégé, l’inspection du travail devra être saisie durant la procédure.

Une fois la rupture homologuée, votre employeur vous transmettra les documents légaux, à savoir le certificat de travail et le solde de tout compte, sur lequel apparaitront vos congés payés. Vous pourrez ainsi vous inscrire à Pole-Emploi afin de bénéficier de l’assurance chômage, contrairement à la démission. La négociation d’une indemnité supra légale peut cependant créer un délai de carence.

Certaines entreprises font signer une convention de rupture conventionnelle supplémentaire qu’elle annexe au formulaire Cerfa.

Quel sera le montant de mon indemnité de rupture conventionnelle ?

Le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle dépendra de votre ancienneté, de la méthode de calcul de l’indemnité conventionnelle et de l’indemnité légale, de votre rémunération mensuelle brute, de l’intégration du burn-out et des éventuels préjudices supplémentaires. 

Un cas de Burn-Out peut aussi naître d’une situation de harcèlement moral ou sexuel. Dans un tel cas, le montant de l’indemnité sera calculé en référence audit harcèlement. En revanche, il n’existe pas, en la matière, de préavis ou d’indemnité compensatrice de préavis.

La fiscalité de votre indemnité spécifique de rupture conventionnelle dépendra de l’ouverture de vos droits à la retraite. L’exonération portera totalement ou partiellement sur les cotisations sociales, la CSG CRDS, et l’impôt sur le revenu, outre le forfait social dû par l’entreprise. 

 

Négocier son départ et œuvrer à la recherche d’une solution amiable par l’intermédiaire d’un conseil permet d’allier efficacité, intelligence et protection du salarié.

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