NEGOCIER RUPTURE CONVENTIONNELLE
Comment négocier une rupture conventionnelle ? Comment réussir la négociation de son départ en tant que cadre ?
La rupture du contrat de travail à durée indéterminée se fait d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Ils doivent cependant négocier le montant de l’indemnité.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est constituée de deux parties :
Le calcul de l’indemnité légale de rupture conventionnelle correspond à ¼ de la rémunération mensuelle brute par année d’ancienneté durant les 10 premières années, puis 1/3 à partir de la 11ème année, sauf dispositions plus favorables de la convention collective. Elle n’est pas négociable. Il convient de calculer le salaire de référence pour déterminer le salaire mensuel brut moyen.
Toute la négociation financière de la rupture conventionnelle va porter sur l’indemnité supra-légale. L’indemnité supra-légale va être calculée en fonction du coût que représenterait pour votre employeur votre licenciement.
1
Évaluer le montant de votre rupture conventionnelle
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Analyser la situation fiscale pour vous et pour votre employeur
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Maîtriser le rythme de la négociation
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Faut-il avoir recours à un Avocat pour négocier sa rupture conventionnelle ?
L’idée principale est de comparer le coût de la rupture conventionnelle au coût de votre licenciement pour votre employeur. Vous pourrez ainsi le convaincre d’augmenter l’indemnité de rupture conventionnelle. Il acceptera, car à défaut, il devrait vous licencier. Et ce licenciement pourrait lui coûter plus cher.
Le coût du licenciement dépend de deux points :
Le montant maximum des dommages-intérêts que vous pourriez obtenir devant le conseil de prud’hommes en présence d’un licenciement abusif dépend uniquement de votre ancienneté.
Le tableau de l’article L.1235-3 du Code du travail plafonne les dommages-intérêts en fonction de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise. Consultez ce tableau pour connaître l’indemnité maximale que vous pourriez obtenir aux prud’hommes. La somme correspond à un nombre de mois de salaire.
Attention, ce tableau ne s’applique pas en présence d’une salariée enceinte, d’un harcèlement moral ou sexuel, ou d’une discrimination. Des textes particuliers s’appliquent à ces cas.
Il faut ajouter à ce montant les autres préjudices existant.
Cette partie est la plus importante, mais aussi la plus technique.
Un salarié doit être indemnisé en cas de :
Chaque dossier contient ses spécificités. Par exemple :
Tous ces préjudices doivent être évalués et chiffrés afin d’être intégrés par le salarié dans la valorisation de son départ négocié. Cela correspond à ce que devrait lui payer son employeur en présence d’une condamnation par le conseil de prud’hommes pour un licenciement abusif.
Vous devez donc négocier le montant en fonction de ces éléments. Vous devez aussi calculer le montant brut et le montant net de l’indemnité de rupture conventionnelle.
La maîtrise de la fiscalité de votre rupture conventionnelle vous permettra de connaître le montant net d’impôt et de cotisations sociales.
Vous devez :
Un salarié va trop souvent négocier sa rupture conventionnelle sans tenir compte de la fiscalité et des exonérations possibles de :
L’employeur sera lui tenu au paiement d’un forfait social.
Bien maîtriser ces questions permet d’orienter la négociation en votre faveur.
Vous avez donc à ce moment préparé votre dossier. Cette partie doit être faite antérieurement au départ de la négociation. Vous devez donc estimer le montant souhaité, et procéder au calcul de sa fiscalité.
Pour bien négocier votre rupture conventionnelle, vous devez toujours laisser votre employeur vous faire une première offre. Vous ne devez pas donner le montant que vous espérez obtenir.
Vous devez ensuite amener petit à petit vos arguments, et monétiser chacun de vos arguments. Un argument correspond à un préjudice.
Vous pouvez ensuite utiliser l’argument de la fiscalité avantageuse de la rupture conventionnelle pour définitivement convaincre votre l’employeur.
Lorsque vous négociez face au département de ressources humaines, gardez à l’esprit que vos interlocuteurs ne sont pas des experts en droit du travail. Ils peuvent se tromper, volontairement ou involontairement. Votre connaissance et compréhension du droit du travail seront donc une force et une protection.
Vous devez aussi tenir compte du différé pôle emploi.
À la fin de la négociation, vous devrez signer le formulaire CERFA de rupture conventionnelle. Dans les dossiers sensibles, il est possible de procéder à un protocole d’accord transactionnel. L’indemnité transactionnelle aura une fiscalité différente en fonction de la rédaction du protocole par rapport à l’indemnité de rupture conventionnelle du CDI.
On ne peut pas vous forcer à signer. Le consentement des parties doit être libre et éclairé. En présence d’une signature, vous pourrez vous rétracter durant le délai de rétractation de 15 jours calendaires.
La réponse est oui, sans aucune hésitation. Et ce n’est pas du corporatisme.
Pourquoi est-il nécessaire de prendre un Avocat pour négocier sa rupture conventionnelle ?
Pour bien négocier, vous devez :
Qui mieux qu’un Avocat connaît le droit du travail et son application dans nos tribunaux ? L’Avocat est aussi dans une situation de supériorité vis-à-vis de votre employeur, renversant la relation de pouvoir. En effet, le simple statut d’Avocat, membre du Barreau de Paris, invitera votre employeur à plus de raison en ce qu’il matérialisera le risque de saisine du conseil de prud’hommes.
Dois-je prendre un Avocat de ma ville ou de mon département ? Non, en matière de rupture conventionnelle et de droit du travail, un Avocat de Paris peut accompagner un client pour une rupture conventionnelle à Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, etc.
Une des techniques les plus efficaces en matière de négociation est la technique de la négociation participative. Cette technique permet de ne pas dégrader les relations avec votre employeur tout en étant très ferme sur le respect de vos droits et du montant de votre indemnité.
Une question ?
*champs obligatoires
Qui sommes-nous ?
Le Cabinet CHG-Avocat, inscrit au Barreau de Paris, concentre sa pratique sur la négociation en matière de rupture du contrat de travail, que soit par une transaction ou par l’obtention d’une rupture conventionnelle pour les cadres dirigeants et les expatriés . Il a fait de la défense des salariés son objectif premier. Le Cabinet accompagne aussi les Mandataires sociaux en négociation de départ.
