PROCEDURE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Comprendre la procédure de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet au salarié en CDI et à l’employeur de rompre le contrat de travail dans un cadre amiable. Elle est parfois appelée licenciement amiable.

La procédure de rupture conventionnelle contient cinq étapes :

1

La demande de rupture conventionnelle 

2

La négociation du montant de la rupture conventionnelle 

3

La signature de la rupture conventionnelle 

4

Le délai de rétractation de la rupture conventionnelle 

5

Le délai d’homologation de la rupture conventionnelle

Le délai de la rupture conventionnelle est d’environ 5 semaines à partir de sa signature. Il n’y a pas de préavis pour la rupture conventionnelle.

Le délai de rétractation de la rupture conventionnelle permet au salarié ou à l’employeur d’annuler la rupture conventionnelle. Le délai d’homologation de la rupture conventionnelle permet à l’administration de valider la rupture conventionnelle. 

Tous les salariés en CDI peuvent faire une demande de rupture conventionnelle (femme enceinte, congé maternité, arrêt maladie, burn-out, en harcèlement moral ou sexuel, etc.).

1ère étape : la demande de rupture conventionnelle

La procédure de rupture conventionnelle commence par une demande de rupture conventionnelle

Le salarié demande une rupture conventionnelle à son employeur. L’employeur peut aussi proposer une rupture conventionnelle. Il n’existe aucun formalisme. Aucun motif n’est nécessaire.

Le salarié doit éviter de faire une demande par écrit. L’employeur pourrait l’utiliser contre lui. Une demande orale est conseillée.

Un modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle ne doit pas être utilisé.

Le salarié est libre d’accepter ou de refuser la rupture conventionnelle. Si le salarié refuse la rupture conventionnelle, il ne pourra pas être sanctionné ou licencié pour ce refus.

L’employeur et le salarié décident d’un commun accord de rompre le contrat.

2ème étape : la négociation de la rupture conventionnelle

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle se compose de deux parties :

  • L’indemnité légale de rupture conventionnelle ;
  • L’indemnité dite « supra-légale » de rupture conventionnelle.
 

Le calcul de l’indemnité légale de rupture conventionnelle

L’indemnité légale de rupture conventionnelle est le montant minimal que doit recevoir le salarié. Elle est égale, sauf convention collective plus favorable, à :

  • ¼ de la rémunération mensuelle brute par année d’ancienneté durant les 10 premières années ;
  • 1/3 de la rémunération mensuelle brute par année d’ancienneté à partir de la 11ème année ; (articles R1234-1 à R1234-5 du Code du travail).

 

L’indemnité légale étant automatique, elle ne fera pas l’objet d’une négociation (sauf pour les salariés expatriés). L’indemnité supra-légale concentrera l’effort de la négociation.

Le montant de l’indemnité dite « supra-légale » de rupture conventionnelle

Pour bien négocier avec l’employeur le montant de l’indemnité supra-légale de rupture conventionnelle, il faut toujours comparer le coût de la rupture conventionnelle avec le coût d’un éventuel licenciement. 

Il faut connaître la fiscalité de la rupture conventionnelle et ses exonérations. Il s’agit de la CSG-CRDS, des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu pour le salarié, et du forfait social pour l’employeur. 

La fiscalité sera moins avantageuse si le salarié est en âge de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.

Afin de réaliser une bonne négociation, il faut une bonne connaissance du droit du travail. L’apport d’un Avocat peut donc être utile ou nécessaire.

Consultez notre article « Comment bien négocier sa rupture conventionnelle ? ».

Après la négociation, la signature.

3ème étape : la signature de la rupture conventionnelle

L’employeur va transmettre à son salarié une convocation à un entretien de signature de la convention de rupture conventionnelle. Il s’agit de signer un formulaire CERFA : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14598.do

Il n’est pas nécessaire de réaliser plusieurs entretiens préalables avant de signer la rupture conventionnelle. Le consentement du salarié doit être libre et éclairé.

Le salarié peut se faire assister lors de l’entretien de rupture conventionnelle par un salarié de l’entreprise ou par un conseiller des salariés choisi sur la liste dressée par la DIRECCTE. 

Les parties signent ensemble la rupture conventionnelle. Une signature en ligne de la rupture conventionnelle ou une signature électronique de la rupture conventionnelle n’est pas encore acceptée par l’administration.

Cependant, l’entreprise peut parfois opter pour une signature à distance. L’entreprise va transmettre la rupture conventionnelle par coursier ou par email à son salarié. Ce dernier va la signer puis la retourner par la poste ou par email.

Cela permet au salarié de ne pas avoir à rencontrer son employeur. Cela est utile si les relations sont difficiles. Légalement, cette solution n’est pas parfaite. Il convient de prendre quelques précautions.

La rupture conventionnelle doit être signée en trois exemplaires. Un pour le salarié, un pour l’employeur, et un pour l’administration. 

L’employeur doit être en mesure de prouver qu’il a bien remis un exemplaire original de la rupture conventionnelle à son salarié. À défaut, le salarié pourrait agir en nullité de la rupture conventionnelle devant le Conseil de prud’hommes.

La signature déclenche l’étape suivante, celle du délai de rétractation.

4ème étape : le délai de rétractation de la rupture conventionnelle

Qu’est-ce que le délai de rétractation ? Le délai de rétractation de la rupture conventionnelle est un délai de 15 jours calendaires. Il commence automatiquement le lendemain de la signature de la rupture conventionnelle. Il permet au salarié ou à l’employeur de se rétracter. C’est-à-dire, le salarié ou l’employeur peut décider de ne pas faire la rupture conventionnelle. C’est le droit de rétractation.

Il n’est pas nécessaire de donner un motif à sa rétractation.

En cas de rétractation, le contrat de travail se poursuit. L’employeur ne peut pas sanctionner le salarié qui s’est rétracté. Le salarié ne peut pas reprocher à son employeur sa rétractation.

Pour vous rétracter de votre rupture conventionnelle, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur. La date d’envoi de la lettre recommandée fera foi, et non la date de réception. Une lettre remise en mains propres contre décharge mentionnant la date de remise fonctionne aussi.

Lorsque le dernier jour du délai de rétractation tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai de rétractation est prolongé au premier jour ouvrable suivant (article R 1231-1 du Code du travail).

Une procédure de rupture conventionnelle spécifique existe pour les salariés protégés. L’intervention de l’inspecteur du travail est nécessaire. 

Les parties ne peuvent plus annuler sans motif la rupture conventionnelle après l’expiration du délai de rétractation de la rupture conventionnelle.

5ème étape : le délai d’homologation de la rupture conventionnelle

Une fois que le délai de rétractation est terminé, l’employeur va transmettre, soit par courrier, soit par télétransmission, la rupture conventionnelle à l’administration, à savoir la Direccte (direction régionale). Il s’agit de la demande d’homologation.

Qu’est-ce que le délai d’homologation de la rupture conventionnelle ? Le délai d’homologation de la rupture conventionnelle est un délai d’instruction qui permet à l’administration de vérifier la validité de la rupture conventionnelle. Il s’agit d’un délai de 15 jours ouvrables (article 1237-14 du Code du travail). Le délai commence à courir le lendemain de la réception de la rupture conventionnelle par l’administration.

L’administration va notamment contrôler :

  • Que le montant de la rupture n’est pas inférieur à l’indemnité légale de rupture conventionnelle ;
  • Que le délai de rétractation a bien été respecté ;
  • Que la date de fin de contrat est bien postérieure au délai d’homologation.

Si l’administration ne répond pas dans le délai de 15 jours ouvrables, la rupture conventionnelle sera homologuée. 

L’homologation vaut rupture du contrat de travail. Un certificat d’homologation est téléchargeable. La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage de pôle-emploi, contrairement à la démission.

Le certificat d’homologation fait foi et prouve la rupture amiable du contrat de travail. Votre employeur doit alors vous adresser votre solde de tout compte et votre attestation employeur pour vous inscrire à Pôle-Emploi.

Le solde de tout compte de la rupture conventionnelle comprendra :

  • L’indemnité de rupture conventionnelle et sa fiscalité ;
  • Le solde de vos congés payés ;
  • Le paiement du mois en cours au jour de l’homologation.

Le versement d’une indemnité supra-légale de rupture conventionnelle crée un délai de carence pôle-emploi. L’assurance chômage pourra ainsi être différée. Il convient de calculer le différé et de l’intégrer à la négociation. Il existe des techniques pour réduire le différé.

Une rupture conventionnelle homologuée peut être contestée et annulée à la demande du salarié devant le conseil de prud’hommes, dans l’année suivant sa signature. Il devra prouver un vice du consentement (erreur, violence, ou dol), ou la non-remise de son exemplaire de la rupture conventionnelle lors de la signature.

Dans l’hypothèse d’un refus d’homologation par l’autorité administrative, le contrat de travail continu sans modification. Le salarié doit donc continuer à travailler. À défaut, il serait coupable d’un abandon de poste.

Exemple de délai d’une procédure de rupture conventionnelle :

Les parties signent la rupture conventionnelle du contrat de travail le lundi 2 novembre 2020.

Le délai de rétractation commence donc le mardi 3 novembre 2020, et se termine le 17 novembre à minuit.

L’employeur transmet (par courrier ou télétransmission) la rupture conventionnelle à l’administration. L’administration reçoit le courrier ou la télétransmission le 23 novembre 2020. 

Le délai d’homologation commence donc le 24 novembre 2020 et se termine le 10 décembre à minuit.

À partir du Jeudi 10 décembre 2020 minuit, la rupture conventionnelle sera considérée comme homologuée.

À noter que le coronavirus n’impacte plus les procédures de rupture conventionnelle. L’administration préconise tout de même le recours à la télétransmission en lieu et place d’une transmission par courrier. La rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée permet aussi d’éviter un licenciement pour faute avec une cause réelle et sérieuse.

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