RUPTURE CONVENTIONNELLE CONGE MATERNITE

Rupture conventionnelle du contrat et congé maternité

Une femme enceinte peut-elle signer une rupture conventionnelle durant son congé maternité ?

Une femme enceinte peut-elle signer une rupture conventionnelle après son congé maternité ?

La réponse est oui. Une femme enceinte peut signer une rupture conventionnelle durant son congé maternité, et après son congé maternité. Plus généralement, une salariée enceinte peut signer une rupture conventionnelle durant toute sa grossesse.

Les deux conditions sont !

  • Avoir signé un contrat de travail à durée indéterminée ; et
  • Avoir un consentement libre et éclairé.
 

Les 4 étapes de la protection du congé maternité

1

Quelle est la protection des femmes enceintes durant le congé maternité

2

La durée de la protection du congé maternité

3

La poursuite de la protection à la fin du congé maternité

4

La procédure de rupture conventionnelle durant le congé maternité

1ère étape : La protection des femmes enceintes par le droit du travail durant le congé maternité

Une salariée ne peut pas être licenciée par son employeur durant son congé maternité. On parle d’une protection juridique absolue. Un employeur qui déciderait de licencier une salariée enceinte durant son congé maternité sera nécessairement sanctionné. En effet, la salariée n’aurait qu’à saisir le conseil de prud’hommes afin de faire reconnaître son licenciement non pas comme abusif, mais comme nul.

Le licenciement d’une femme enceinte durant son congé maternité est en effet nul. Les conséquences sont bien plus importantes pour l’employeur. L’employeur serait redevable au minimum de la somme de 6 mois de salaire envers son employée, indifféremment de son ancienneté.

La protection est identique indifféremment du type de grossesse (Fécondation-in-vitro FIV, insémination artificielle, etc.).

2ème étape : La durée de la protection des femmes enceintes

La durée de la protection juridique des salariées enceintes dépend du délai du congé maternité, pouvant aller de 16 semaines à 46 semaines.

Le congé maternité vient suspendre le contrat de travail, pour une durée, sauf dispositions plus favorables dans la convention collective, de :

1ère et 2ème naissance : 6 semaines de congé prénatal, et 10 semaines de congé postnatal.

3ème naissance et plus : 8 semaines de congé prénatal, et 18 semaines de congé postnatal.

Naissance de jumeaux :12 semaines de congé prénatal, et 22 semaines de congé postnatal.

Naissance simultanée de plus de deux enfants : 24 semaines (prénatal) puis 22 semaines (postnatal).

3ème étape :La poursuite de la protection après le congé maternité

Une salariée peut signer une rupture conventionnelle après son congé maternité. Elle reste cependant protégée par le Code du travail, durant les 10 semaines suivant le terme du congé maternité.

On parle de protection relative. Cette protection est identique à celle applicable durant la période de la grossesse depuis la conception jusqu’au congé maternité. L’employeur ne pourra pas licencier sa salariée sauf en présence d’une faute grave ou lourde, ou d’une désorganisation de l’entreprise.

En résumé, la protection de la femme enceinte est ainsi faite 
rupture conventionnelle congé maternité

La protection est relative durant le début de la grossesse jusqu’au congé maternité.

La protection est absolue durant le congé maternité

La protection redevient relative durant la période de 10 semaines post-congé maternité

La protection absolue interdit tout licenciement.

La protection relative admet uniquement le licenciement pour faute grave et lourde et pour désorganisation de l’entreprise.

La rupture conventionnelle peut aussi être signée en présence d’un congé parental, d’un congé paternité, d’un congé pathologique, et plus généralement avant et après l’accouchement.

  • Il convient de rappeler que la signature d’une rupture conventionnelle pendant la grossesse et pendant la partie prénatale du congé maternité peut permettre de protéger l’enfant à naître d’un stress pouvant créer des troubles neurologiques (https://neurosciencenews.com/stress-pregnancy-brain-development-17315/)
 

4ème étape : La procédure de rupture conventionnelle durant le congé maternité

La procédure de rupture conventionnelle d’une salariée avant, durant ou après son congé maternité est identique.

Les quatre étapes sont :

  • La négociation
  • La signature
  • Le délai de rétractation
  • Le délai d’homologation
 

La négociation

L’indemnité de rupture conventionnelle comprend l’indemnité légale et supra-légale.

L’indemnité légale correspond à ¼ de la rémunération mensuelle brute moyenne de la salariée par année d’ancienneté, de la 1èer à la 10ème année. A partir de la 11ème année, le montant passe de ¼ à 1/3. Il s’agit de l’indemnité minimale.

Ce calcul s’applique sauf dispositions plus favorables de la convention collective.

L’indemnité supra-légale, elle, sera le fruit de la négociation. Vous devez profiter de votre protection absolue et relative pour négocier au mieux votre sortie.

Vous disposez d’une grande marge de manœuvre car votre employeur ne pourra pas vous licencier. À défaut, le licenciement serait nul.

La signature

L’employeur convoque la salariée à un entretien de signature du formulaire cerfa de la rupture conventionnelle. La salariée peut se faire assister par un salarié de l’entreprise ou par un conseiller inscrit sur la liste publiée par la Direccte, la direction régionale.

Il n’est pas nécessaire de tenir plusieurs entretiens. La signature de la rupture conventionnelle en ligne n’est pas encore acceptée par l’administration.

La signature permet de faire courir le délai de rétractation

Le délai de rétractation

Il court à partir du lendemain de la signature de la rupture conventionnelle, pour une période de 15 jours calendaires. Il permet aux deux parties de se rétracter.

À défaut de rétractation, l’employeur pourra au terme du délai transmettre la rupture conventionnelle à la Direccte. Il s’agit de la demande d’homologation.

Le délai d’homologation

Ce délai permet à l’administration de vérifier la conformité de la rupture conventionnelle signée. Elle dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour refuser la demande. À défaut de réponse, la rupture est considérée comme homologuée. Le contrat de travail à durée indéterminée sera donc rompu.

Il conviendra notamment de prendre soin de la fiscalité de la rupture conventionnelle (CSG-CRDS, cotisations sociales et impôt sur le revenu) et de ses éventuelles exonérations. De même, l’indemnité peut créer un différé d’indemnisation Pôle Emploi, décalant d’autant la perception des allocations chômage.

Une question ?

Un Avocat vous
répond sous 24h !

*champs obligatoires