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Quelle est la Fiscalité de la Rupture Conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une rupture du contrat de travail réalisée d’un commun accord entre le salarié et l’employeur.

Quelle est la fiscalité de la rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle est-elle soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales ?

La fiscalité de l’indemnité de rupture conventionnelle comprend la CSG-CRDS (9,7%), les cotisations sociales (25%) et l’impôt sur le revenu (barème progressif). Pour l’entreprise, s’ajoute le forfait social. Il existe de très nombreuses exonérations. Pour calculer les exonérations, suivez les étapes 1 à 3.

Lors de votre négociation, le montant de la rupture conventionnelle sera toujours donné en brut. Vous devez calculer la fiscalité applicable afin d’obtenir le montant net.

 

Les 4 Étapes pour calculer la fiscalité de votre rupture conventionnelle

1

Le calcul du montant soumis à l’impôt sur le revenu

2

Le calcul des cotisations sociales 

3

Le calcul de la CSG-CRDS

4

Bonus : la fiscalité pour votre employeur

1ère étape : L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à l’impôt sur le revenu ?

L’indemnité de rupture conventionnelle versée n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

  • 50 % de l’indemnité de rupture conventionnelle ; ou
  • le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié, sous la limite de 246.816 euros (Soit, pour l’année 2020, 6 fois le montant du plafond de la sécurité sociale PASS 2020).

 

Attention, il faut tenir compte de la rémunération annuelle brute réelle. En présence d’un arrêt maladie ou d’un congé maternité, la rémunération du salarié diminue. Il ne faut pas reconstituer le salaire tel qu’il aurait été perçu sans ces arrêts. Il faut tenir compte du salaire réellement perçu par le salarié.

Il faut ainsi comparer les deux options. La plus élevée des deux options représentera le montant exonéré d’impôt sur le revenu.

 

Lorsque la question de l’impôt sur le revenu est réglée, vous pouvez passer à celle des cotisations sociales.

2ème étape : L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise aux cotisations sociales ?

L’indemnité de rupture conventionnelle perçue n’est pas soumise aux cotisations sociales dans la limite du plus petit des deux montants suivants :

  • Le montant exonéré d’impôt sur le revenu ; ou
  • Deux fois le plafond de la sécurité sociale (PASS) pour l’année 2020 (soit 82.272,00 euros).

Pour information, le PASS est très succinctement modifié chaque année.

Il faut tenir compte du résultat obtenu à l’étape n°1 sur l’exonération de l’impôt sur le revenu. Vous devez ensuite retenir le montant le plus faible des deux options proposées. Ce montant sera exonérée de cotisations sociales.

Attention, si le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle dépasse 10 PASS (soit 411.360 euros en 2020), les cotisations sociales s’appliquent dès le 1er euro sans exonération.

Lorsque la question des cotisations sociales est réglée, vous pouvez passer à celle de la CSG-CRDS

3ème étape : L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à la CSG et la CRDS ?

L’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas soumise à la CSG et à la CRDS dans la limite du plus petit des deux montants suivants :

  • La part non soumise aux cotisations sociales ; ou
  • Le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle.

 

Vous devez tenir compte du résultat de l’étape 2 pour comparer les deux options et retenir le montant le plus faible. Le montant le plus faible sera exonérée de CSG-CRDS. Le reste sera soumis à la CSG-CRDS.

Attention, si le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle dépasse 10 PASS ( soit 411.360 euros en 2020), la CSG et la CRDS s’appliquent dès le 1er euro sans exonération.

–> Vous venez de calculer le montant des cotisations sociales, de la CSG-CRDS et de votre impôt sur le revenu. Vous avez donc l’indemnité de rupture conventionnelle nette.

 

4ème étape : La fiscalité de l’employeur

Bien négocier votre rupture conventionnelle, c’est aussi comprendre le coût global pour votre employeur.

Le montant brut de votre rupture conventionnelle est augmenté du forfait social pour votre employeur. Le coût du forfait social n’apparaît pas sur le formulaire cerfa de rupture conventionnelle que vous signerez.

L’employeur doit payer le forfait social sur le montant non soumis aux cotisations sociales.  

Le forfait social est de 20%. Il est reversé par l’employeur à l’URSSAF.

 

Attention : 

  • Un salarié signant une rupture conventionnelle lors d’un départ à la retraite et pouvant toucher une pension de retraite à taux plein ne bénéficiera pas de ces exonérations. Il sera assujetti aux cotisations sociales et sera imposable à l’impôt sur le revenu.
  • Tous les salariés signant une rupture conventionnelle peuvent être soumis à un différé des allocations chômage, aussi appelé délai de carence pôle emploi.

 

En conclusion, il convient de faire attention aux différents paliers sociaux et fiscaux (2 PASS / 6 PASS / 10 PASS).

La question de la fiscalité de la rupture conventionnelle est primordiale. Elle est au centre de la négociation. L’employé pourra ainsi connaître le montant net de sa rupture conventionnelle. Il pourra aussi connaître le coût global pour l’entreprise et s’en servir dans la négociation. La négociation tiendra compte du salaire de référence, de l’ancienneté, des dommages-intérêts. Il n’existe pas de préavis, contrairement au licenciement.

Attention, il ne faut pas confondre la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée et le protocole d’accord transactionnel. Un protocole d’accord transactionnel met fin à un différend. Il intervient le plus souvent après un licenciement. Il peut aussi intervenir après une rupture conventionnelle, mais uniquement sur les modalités d’exécution du contrat de travail, et non sur les modalités de rupture. La fiscalité de l’indemnité transactionnelle est différente de la rupture conventionnelle, bien plus complexe.

Un exemple :

Un salarié perçoit 50.000 euros brut par an. Son indemnité totale de rupture conventionnelle représente 130.000 euros, dont :

  • 15.000 euros d’indemnité légale de rupture conventionnelle ;
  • 115.000 euros d’indemnité supra-légale.
 

Impôt sur le revenu

Sur les 130.000 euros, 100.000 euros seront exonérés d’impôt sur le revenu (2 fois sa rémunération brute annuelle). 30.000 euros seront soumis à l’impôt sur le revenu. (Pour rappel, on retient pour calculer l’exonération le plus élevé des deux montants).

Cotisations sociales

82.272 euros seront exonérés de cotisations sociales, et donc 47.728 euros seront soumis aux cotisations sociales. (Pour rappel, on retient pour calculer l’exonération le plus faible des deux montants).

CSG-CRDS

15.000 euros seront exonérés de CSG-CRDS, et donc 115.000 euros seront soumis à la CSG-CRDS. (Pour rappel, on retient pour calculer l’exonération le plus faible des deux montants).

Dans tous les cas, le versement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle intervient postérieurement à l’homologation par la Direccte. L’homologation vaut rupture conventionnelle du contrat, indifféremment de la convention collective applicable. L’employeur adresse à son salarié un solde de tout compte sur lequel figureront l’indemnité de rupture conventionnelle et la fiscalité appliquée. Une attestation employeur sera jointe pour permettre l’inscription au chômage.

La fraction correspondant à l’indemnité légale, dite indemnité minimale, est toujours exonérée d’impôt, de cotisations sociales, et de CSG-CRDS.

La fiscalité est identique pour tous les salariés ne pouvant pas bénéficier d’une pension de retraite : femme enceinte, harcèlement moral, burn-out, arrêt maladie, épuisement professionnel, reconversion professionnelle, salarié protégé, etc.

La rupture conventionnelle peut être contestée durant une année suivant son homologation devant le conseil de prud’hommes compétent.

 

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