13, rue royale
75008 Paris




Optimisation fiscale des indemnités de licenciement

Cadre Dirigeant – Optimisation fiscale des indemnités de licenciement

Comment pourrais-je optimiser la fiscalité de mes indemnités de licenciement ?

Dans le cadre d’une négociation de sortie, d’un licenciement négocié, c’est une des questions qui revient rapidement.

Cadre Dirigeant et Cadre expatrié, pour une raison de réorganisation internationale, de harcèlement, de politique interne, ou autre, votre contrat de travail à durée indéterminée va prendre fin.

On vous propose un licenciement négocié, autrement dit, une transaction.

L’étape de la négociation sera très rapidement suivie de l’analyse de la fiscalité de vos indemnités transactionnelles (dite indemnité de licenciement).

Cet article répond à cette question : comment optimiser la fiscalité des indemnités de licenciement ?

En effet, l’exonération d’impôt sur le revenu est, selon le Code général des impôts, plafonnée à 246.816 euros. Nous allons voir dans cet article comment déplafonner cette exonération.

Par indemnité de licenciement, indemnité transactionnelle, ou indemnité de départ, on entend toute somme venant indemniser la perte d’un emploi, à savoir, l’addition de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement avec l’indemnité supralégale pour sa part représentant des dommages-intérêts.

Attention, cet article ne s’applique pas aux indemnités de licenciement perçues au terme d’une décision de justice ( décision du Conseil de prud’hommes ou arrêt de la Cour d’appel).

1) L’exonération d’impôt sur le revenu en matière d’indemnité transactionnelle

Il s’agit ici du schéma classique,de droit commun, convenant parfaitement pour des transactions dont le montant est inférieur à 246.000 euros.

Une transaction a été signée entre les parties. Une indemnité de licenciement (indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et indemnité supralégale) va être versée au cadre dirigeant.

L’exonération d’impôt sur le revenu, prévue par l’article 80 duodecies du Code général des impôts, sera à hauteur de la plus haute des trois sommes suivantes :

  • Le double de la rémunération annuelle brute moyenne perçue l’année précédant la rupture du contrat, dans la limite de 246.816 euros ;
  • 50% de l’indemnité de licenciement perçue dans la limite de 246.816 euros  ;
  • Le montant de l’indemnité conventionnelle ou à défaut légale de licenciement.

Une indemnité transactionnelle sera toujours supérieure au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Le plafond maximum de l’exonération d’impôt sur le revenu sera donc de 246.816 euros (cela représente 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour l’année 2022).

Ce plafond  d’exonération ne peut aucunement être dépassé via une transaction classique. Au-delà, les sommes obtenues sont soumises à l’impôt sur le revenu.

Seul le recours à la saisine du bureau de conciliation du Conseil de Prud’hommes permet, s’agissant des indemnités de licenciement, de déplafonner l’exonération d’impôt sur le revenu.

Nous allons donc voir comment la saisine du Conseil de Prud’hommes va nous permettre d’obtenir une exonération d’impôt déplafonnée.

2) L’exonération fiscale des indemnités de licenciement par la saisine du bureau de conciliation du Conseil de prud’hommes

L’article L.1235-1 du Code du travail permet au salarié et à l’employeur de conclure un accord mettant fin à un litige portant sur la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée. Attention, l’accord ne porte pas sur l’exécution du contrat de travail (heures supplémentaires, etc).

Les parties procèdent alors à la rédaction d’un procès-verbal de conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de Prud’hommes.

Le montant de l’indemnité forfaitaire de conciliation pouvant faire l’objet d’une exonération d’impôt sur le revenu dépend de l’ancienneté du salarié d’une part, et du montant de son salaire d’autre part, tel que cela ressort de l’article D.1235-1 du Code du travail.

Il convient donc de multiplier le salaire de référence du cadre dirigeant par le nombre de mois de salaire prévu au sein du tableau ci-dessous repris, nombre défini selon l’ancienneté du salarié, et ce afin d’obtenir le montant exonéré d’impôt sur le revenu.

Ce Schéma est donc intéressant dès lors qu’une personne à un haut salaire, et une certaine ancienneté.

 

Ancienneté

Montant de l’indemnité en mois de salaire exonérée d’impôt sur le revenu

  

Moins d’une année

2 mois

Une année

3 mois

Entre une année et 8 années

3 mois de salaire, plus un mois par année supplémentaire après la première année

Entre 8 et moins de 12 années d’ancienneté

10 mois de salaire

Entre 15 et moins de 19 années d’ancienneté

14 mois de salaire

Entre 19 et moins de 23 années d’ancienneté

16 mois de salaire

Entre 23 et moins de 26 années d’ancienneté

18 mois de salaire

Entre 26 et moins de 30 années d’ancienneté

20 mois de salaire

A partir de 30 années d’ancienneté

24 mois de salaire

 

3) Un levier fiscal réservé aux plus hauts salaires : cadres dirigeants et salariés expatriés

Le recours à la conciliation devant le Conseil de Prud’hommes et au paiement d’une indemnité forfaitaire est très intéressant pour une catégorie de salarié : les salariés les mieux rémunérés de l’entreprise (en ce compris les salariés expatriés et les cadres dirigeants).

Prenons un exemple :

1er exemple :

Marc, Cadre Dirigeant, à une rémunération mensuelle moyenne de 43.000 euros, et une ancienneté de 9 ans.

Dans le cadre d’une transaction classique ou d’une rupture conventionnelle, Marc bénéficierait d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite des 6 PASS, soit 246 816 euros.

Dans le cadre de l’indemnité forfaitaire signée par devant le bureau de conciliation du Conseil de Prud’hommes, Marc, ayant entre 8 et 12 années d’ancienneté, bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 10 mois de salaire.

Or, Marc gagne 43.000 euros par mois.

Son indemnité forfaitaire sera exonérée à hauteur de : 43.000 * 10 = 430.000 euros.

Marc ne payera aucun impôt sur le revenu sur les 430.000 premiers euros perçus. A contrario, avec le régime commun (rupture conventionnelle ou protocole d’accord transactionnel), Marc n’aurait bénéficié d’une exonération que jusqu’à 246 816 euros.

2ème exemple :

Anne-Sophie perçoit un salaire de 21.000 euros et dispose d’une ancienneté de 31 ans.

Avec 31 années d’ancienneté, Anne-Sophie peut obtenir une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 24 mois de salaire, soit :

21.000 * 24 = 504.000 euros, soit une somme bien supérieure au 246.816 que prévoit le droit commun.

3ème exemple :

Stéphane perçoit un salaire moyen de 95.000 euros et dispose d’une ancienneté de 27 ans.

Avec 27 années d’ancienneté, Stéphane peut obtenir une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 20 mois de salaire, soit :

95.000*20 = 1.900.000 euros, soit une somme bien supérieure au 246.816 que prévoit le droit commun.

Vous comprenez donc pourquoi les praticiens considèrent que cette procédure permet aux Cadres Dirigeants et aux salariés les mieux rémunérés, disposant d’une ancienneté solide, de bénéficier d’une exonération très largement supérieure à ce que prévoit le droit commun.

Cette procédure peut aussi s’appliquer aux cadres expatriés revenant en France et négociant la rupture de l’avenant d’expatriation, du contrat local et du contrat initial.1)      L’indemnisation chômage de Pôle Emploi et l’ARE

4) L’indemnisation chômage de Pôle Emploi et l’ARE

La perception d’une indemnité forfaitaire de conciliation contient un avantage supplémentaire.

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle ou d’un protocole d’accord transactionnel (licenciement négocié), le montant de l’indemnité dépassant le montant de l’indemnité légale (on parle donc de l’indemnité supralégale) crée un différé spécifique d’indemnisation (délai de carence).

Ce différé spécifique d’indemnisation consiste en un report du point de départ de la perception de l’ARE (aide au retour à l’emploi).

Ce délai se calcule de la sorte :

Montant de l’indemnité supralégale / 95.8 = nombre de jours du différé spécifique d’indemnisation.

SI un salarié perçoit une indemnité supralégale de 140.000 euros, son différé sera de :

140.000 / 95.8 = 1461 jours.

Le différé d’indemnisation étant plafonné à 150 jours, le salarié ne commencera à percevoir ses indemnités chômage (son ARE) que 150 jours suivant le dernier jour de son préavis.

Cependant, si le salarié perçoit une indemnité forfaitaire de conciliation, et indépendamment de son montant, aucun différé spécifique d’indemnisation ne s’appliquera, et le Cadre Dirigeant pourra donc percevoir immédiatement ses indemnités chômage.

Pour rappel, le Code général des impôts et le Code de la sécurité sociale prévoient une exonération sociale, reprise ci-dessous, et sur laquelle la saisine du Conseil de prud’hommes ne permet pas de retenir un traitement différent du traitement de droit commun, à savoir :

  • Une exonération de cotisations sociales plafonnée à 2 PASS, soit 82 272 euros ;
  • Une exonération de CSG-CRDS plafonnée au montant de l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement, dans la limite de 2 PASS, soit 82 272 euros ;

 

En conclusion, deux grands avantages ressortent pour les Cadres Dirigeants et les hauts salaires :

  • Un déplafonnement total de l’exonération d’impôt sur le revenu sur l’indemnité forfaitaire de conciliation, dans le cadre du ratio ancienneté – salaire moyen ;
  • Une suppression du différé spécifique d’indemnisation (délai de carence)

 

Contactez- nous.

Cabinet CHG Avocat – Droit du travail, droit fiscal du travail, Cadres Dirigeants et Cadres Expatriés, négociation de sortie – Avocat Paris

Une question ?

Un Avocat vous
répond sous 24h !

*champs obligatoires