Qu’est-ce qu’un protocole d’accord transactionnel ?

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Qu’est-ce qu’un protocole d’accord transactionnel ?

Une question revient souvent auprès de nos clients : qu’est-ce qu’un protocole d’accord transactionnel ? Est-ce identique à une transaction ? Comment le définir ?

Définition du protocole d’accord transactionnel et de la transaction :

Selon l’article 2044 du Code civil, le protocole d’accord transactionnel est défini comme : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. »

La transaction est donc un accord écrit, conclue entre deux parties et contenant des concessions réciproques.

Le protocole d’accord transactionnel est un synonyme de la transaction.

En droit du travail, le protocole d’accord transactionnel intervient le plus souvent postérieurement à un licenciement (I), et, avec parcimonie, postérieurement à une rupture conventionnelle (II).

I/ Le protocole d’accord transactionnel intervenant postérieurement à un licenciement

L’entreprise licencie un salarié. Ce dernier exprime sa volonté de contester le licenciement et de saisir le conseil de prud’hommes. L’entreprise et le salarié licencié, tous deux conscients de l’aléa judiciaire d’un procès, du coût d’un procès, et de son très délai long (un procès devant le conseil de prud’hommes dure environ 3 années, auxquelles il convient d’ajouter de nouveau 3 à 4 années pour une procédure devant la Cour d’appel).

Au lieu d’attendre une décision finale hypothétique qui n’interviendrait que six années plus tard, le salarié et l’entreprise décident de se rapprocher pour essayer de trouver un terrain d’entente, et ainsi signer une transaction, un protocole d’accord transactionnel.

Les conditions de validité de la transaction sont reprises dans l’article 2044 du Code civil ci-dessus cité, à savoir : mettre un terme à une contestation existante ou à une contestation à naître, et cela par des concessions réciproques des deux parties.

De manière plus exceptionnelle, le protocole d’accord transactionnel peut intervenir postérieurement à une rupture conventionnelle.

II/ Le protocole d’accord transactionnel intervenant postérieurement à une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle du contrat de travail permet aux parties de rompre le contrat de travail du salarié de manière non contentieuse, da manière amiable.

Ainsi, le salarié négociera et percevra une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, laquelle sera versée une fois l’homologation de la rupture conventionnelle prononcée.

Cependant, il est nécessaire de préciser que si la rupture conventionnelle du contrat de travail met fin au contrat de travail, elle ne règle que les conséquences liées à la rupture du contrat.

Autrement dit, la rupture conventionnelle du contrat de travail va empêcher le salarié de contester les conséquences liées à la rupture de son contrat. Il ne pourra donc pas demander en justice l’octroi de dommages-intérêts au titre de la rupture de son contrat (sauf à solliciter l’annulation de sa rupture conventionnelle dans un premier temps en saisissant le conseil de prud’hommes à cette fin).

Pour autant, la rupture conventionnelle ne régit pas les conséquences liées à l’exécution du contrat de travail. Qu’est-ce que cela signifie ?

Cela signifie que, même après la signature et l’homologation d’une rupture conventionnelle, le salarié peut encore contester, devant le conseil de prud’hommes, des éléments afférents à l’exécution de son contrat de travail, à savoir : le non-paiement d’heures supplémentaires, l’absence de formation, le préjudice moral découlant d’une situation de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel, une discrimination afférente à la grossesse, etc.).

Afin de régler ces problématiques, Il arrive que les parties concluent postérieurement à la signature de la rupture conventionnelle, un protocole d’accord transactionnel. Le protocole devra, dans ce cas, pour être valide, porter uniquement sur :

  • L’exécution du contrat de travail et non la rupture du contrat de travail ; et
  • Il devra être postérieure à l’homologation par la Direccte de la rupture conventionnelle.

Attention, il est important de noter que la fiscalité d’une rupture conventionnelle est différente de celle d’un protocole d’accord transactionnel.

En résumé, un protocole d’accord transactionnel est un accord écrit contenant tous les éléments négociés entre les parties lors de la phase de négociation. Il s’agit d’un synonyme du mot transaction.

Conseil de notre Cabinet : la rédaction des clauses d’un protocole d’accord transactionnel est très importante, car seule cette rédaction déterminera l’étendue de vos droits, de vos renonciations, de la fiscalité, de la prise en charge de la fiscalité en présence d’un redressement, etc. Soyez donc prudent.

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