RUPTURE CONVENTIONNELLE FEMME ENCEINTE

Rupture conventionnelle du contrat de travail par une femme enceinte

Rupture conventionnelle du contrat de travail par une femme enceinte, durant la grossesse ou le congé maternité

Une femme enceinte peut-elle signer une rupture conventionnelle durant sa grossesse, durant ou après son congé maternité ?

La réponse est oui. Une femme enceinte peut signer une rupture conventionnelle. Elle aura même intérêt à signer une rupture conventionnelle pour deux raisons :

  • La grossesse lui permettra d’obtenir une indemnité bien plus importante ;
  • Cela permettra de protéger l’enfant à naître d’un stress pouvant créer des troubles neurologiques

 

La procédure et la fiscalité sont identiques à une rupture conventionnelle classique. 

Comment réagir en présence d’une proposition de rupture conventionnelle de son contrat d’expatriation par son employeur ?

Les 9 étapes à suivre de la rupture conventionnelle d’une femme enceinte

1

Une femme enceinte peut-elle signer une rupture conventionnelle ?

2

Quelle est la procédure de la rupture conventionnelle pour une femme enceinte ?

3

Quelle est la protection de la femme enceinte en droit du travail ?

4

Quels sont les intérêts de signer une rupture conventionnelle ?

5

Quel montant peut négocier une femme enceinte ?

6

Faut-il donner l’information de sa grossesse à son employeur ? 

7

Quand et comment informer son employeur de sa grossesse ?

8

Quelle est la fiscalité de la rupture conventionnelle ?

9

Une femme enceinte doit-elle prendre un Avocat pour sa rupture conventionnelle ?

1ère étape : Une femme enceinte peut-elle signer une rupture conventionnelle ?

Une femme enceinte peut-elle signer une rupture conventionnelle, durant sa grossesse ou durant son congé maternité ?

La réponse est OUI : la Cour de cassation a validé la rupture conventionnelle pour une femme enceinte (Cour de cassation, 25 mars 2015).

Il faut simplement que la salariée ait un consentement libre et éclairé.

La rupture conventionnelle peut être signée avant le congé maternité, durant le congé maternité et après le congé maternité.

2ème étape : la procédure de rupture conventionnelle pour une femme enceinte

La procédure classique de la rupture conventionnelle s’applique.

Vous pouvez consulter notre article détaillé sur la procédure de rupture conventionnelle pour bien la maîtriser. 

Il existe quatre grandes étapes : 

  • La négociation.
  • La signature.
  • Le délai de rétractation.
  • Le délai d’homologation de la rupture conventionnelle.

Les parties vont négocier et arrêter le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.

L’employeur convoquera la salariée à un entretien afin de signer la rupture conventionnelle. La procédure de rupture conventionnelle en ligne n’est pas encore acceptée par l’administration. Les parties signent le formulaire cerfa de rupture conventionnelle.

Le délai de rétractation commence le lendemain du jour de la signature. Le délai de rétractation permet à la salariée ou à l’employeur de revenir sur sa décision et d’annuler le processus de rupture conventionnelle. Le délai de rétractation est un délai calendaire de 15 jours.

Une fois le délai de rétractation terminé, l’entreprise transmet à la Direccte la rupture conventionnelle. Il s’agit du délai d’homologation.

Le délai d’homologation permet à l’administration de vérifier et de contrôler le bon respect de la procédure de rupture conventionnelle. Elle dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour homologuer la rupture conventionnelle à partir du lendemain de la réception de la demande. Il s’agit du délai d’homologation.

Si l’administration ne répond pas, alors la rupture conventionnelle est homologuée. L’homologation vaut rupture du contrat de travail. Un certificat d’homologation est téléchargeable sur le site internet de la Direccte.

L’employeur transmettra alors un solde de tout compte contenant notamment l’indemnité de rupture conventionnelle et le solde des congés payés. L’employeur transmettra une attestation employeur permettant au salarié de s’inscrire à Pôle Emploi.

La rupture conventionnelle ouvre en effet, pour une femme enceinte, comme pour tout salarié, droit aux allocations-chômage.

L’indemnité de rupture conventionnelle peut créer un différé d’indemnisation de Pôle Emploi. Il convient de calculer le différé et de l’intégrer à la négociation.

Pour comprendre la procédure plus en détail, cliquez ici.

3ème étape : Rupture conventionnelle et femme enceinte : quelle est la protection des femmes enceintes ?

Une femme enceinte est protégée durant toute sa grossesse contre le licenciement. 

La protection d’une femme enceinte sera plus importante durant son congé maternité que durant les premiers mois de sa grossesse.

On parle de protection juridique relative et absolue de la salariée enceinte.

La protection est dite relative durant la grossesse. L’employeur peut licencier une salariée enceinte dans deux cas uniquement : (1) une faute grave et (2) la désorganisation de l’entreprise. Il est en pratique très difficile et très risqué de licencier une salariée enceinte.

La protection est absolue durant le congé maternité. L’employeur ne pourra pas vous licencier. L’interdiction est totale. Votre protection est donc totale, absolue.

La protection se prolonge au-delà du congé maternité. En effet, il était nécessaire d’éviter les licenciements qui interviendraient dès le lendemain de la fin du congé maternité. Ainsi, un employeur ne pourra pas licencier sa salariée enceinte pendant les 10 semaines qui suivent la fin du congé maternité.

Cette protection vous permet de négocier une meilleure rupture conventionnelle, plus sereinement.

Cette protection s’applique à toutes les grossesses : classique, fécondation in vitro (FIV), etc.

Si votre employeur vous licencie, le licenciement sera qualifié de nul. Vous aurez droit au minimum à 6 mois de salaire, indifféremment de votre ancienneté.

4ème étape : rupture conventionnelle et femme enceinte : quels intérêts ?

Il existe plusieurs intérêts pour une femme enceinte de signer une rupture conventionnelle.

  • La protection neurologique de son enfant à naître et ;
  • Éviter un licenciement tout en obtenant une indemnité conséquente

1er intérêt : la protection de la santé de l’enfant à naître

La rupture conventionnelle permet de protéger la salariée enceinte et son futur enfant d’une situation trop stressante. Il est en effet démontré qu’un stress accentué durant les premiers mois de grossesse peut provoquer des troubles neurologiques chez l’enfant à naître. On pense notamment à une situation de harcèlement, à des menaces de licenciement.

« Maternal stress is linked to altered development in areas of the brain associated with emotional development in their offspring.” https://neurosciencenews.com/stress-pregnancy-brain-development-17315/.

2ème intérêt : éviter un licenciement et obtenir une indemnité conséquente

La rupture conventionnelle peut permettre d’éviter un licenciement qui serait brutal et qui ne permettrait pas de maintenir de bonnes relations avec l’employeur.

Votre protection juridique inscrite dans le Code du travail vous permet de négocier sereinement une somme plus importante que les autres salariés. 

Notre recommandation est simple : en présence d’une situation délicate, nous prenons la main sur les négociations afin de vous obtenir une bonne négociation et de vous protéger. Nous pouvons aussi décider de vous placer en arrêt maladie si nous constatons que la situation peut générer un stress négatif sur votre grossesse, ou sur l’enfant à venir. Pour ce faire, nous pouvons vous adresser en plus un courrier d’accompagnement à présenter à votre médecin traitant.

Notre mission vise avant tout à vous protéger : votre santé, la santé de votre enfant, ainsi que vos droits et votre patrimoine.

5ème étape : Femme enceinte et négociation de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle se décompose en une indemnité légale, et d’une indemnité supra-légale.

L’indemnité légale de rupture conventionnelle est automatiquement calculée, et donc non négociée (sauf pour les salariés expatriés). Elle correspond à ¼ de la rémunération brute par année d’ancienneté durant les 10 premières années, puis 1/3 à partir de la 11ème année, sauf dispositions plus favorables contenues dans la convention collective.

L’indemnité supra-légale sera elle entièrement à négocier.

Pour bien négocier, la salariée enceinte doit comparer le coût qu’un licenciement nul ferait peser sur son entreprise.

Si le licenciement d’une femme enceinte est abusif, on parle de licenciement nul. Cela ouvre le droit à des indemnités très importantes pour la femme enceinte (plancher de 6 mois de salaire).

 

Le licenciement d’une femme enceinte peut donc coûter cher à une entreprise. Vous devez vous servir de cette protection pour bien négocier votre rupture conventionnelle.

6ème étape : Rupture conventionnelle et femme enceinte : faut-il prévenir son employeur de sa grossesse ?

Il n’existe aucune obligation de prévenir l’employeur de sa grossesse, sauf si la salariée se retrouve dans l’obligation de poser son congé maternité. Vous pouvez donc signer une rupture conventionnelle durant les premiers mois de votre grossesse sans informer votre employeur de cette grossesse. Cependant, l’information de votre grossesse jouera nécessairement en votre faveur.

7ème étape : Rupture conventionnelle et femme enceinte : comment et quand prévenir son employeur de sa grossesse ?

Nous l’avons vu, une femme enceinte n’a pas l’obligation d’informer son employeur de sa grossesse. Elle aura cependant souvent intérêt à le faire.

Comment doit-elle informer son employeur de sa grossesse ?

L’information de l’employeur peut être faite par tout moyen. Une lettre recommandée n’est pas une exigence légale. Cependant, la salariée doit pouvoir démontrer avoir transmis l’information à son employeur (ex. demander de l’employeur un mail accusant réception de l’information, ou une lettre remise en main propre contre décharge datée).

Afin de bénéficier de la protection juridique, vous devez informer votre employeur de votre grossesse.

Dans l’hypothèse d’une procédure de licenciement, vous pouvez informer votre employeur jusqu’à 15 jours maximum après l’envoi de la lettre de licenciement. Souvent, à la réception de cette information, l’employeur annulera le licenciement. Licencier une femme enceinte peut coûter très cher à un employeur.

 

Dans une procédure de rupture conventionnelle, l’information de votre grossesse est un élément fort de la négociation. Utilisez cet argument au bon moment vous assure une bonne négociation.

8ème étape : rupture conventionnelle et femme enceinte : quelle est la fiscalité ?

L’indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de la CSG-CRDS.

L’indemnité légale de rupture conventionnelle n’est soumise à aucune cotisation et aucun impôt. Seule la partie supra-légale sera éventuellement imposée.

Pour mieux comprendre les exonérations et la fiscalité applicable aux ruptures conventionnelles, il convient de se reporter à notre article spécifique sur la fiscalité.

9ème étape : rupture conventionnelle et femme enceinte : Faut-il prendre un Avocat ?

Oui,

Pour vous protéger juridiquement.

Pour protéger la santé de votre enfant.

Pour négocier une indemnité plus importante.

Pour assurer et préserver la suite de votre carrière professionnelle.

Notre cabinet se concentre sur l’accompagnement de femmes enceintes dans la négociation de rupture conventionnelle.

Une question ? On vous répond dans les 24 h !

En conclusion :

 

Une femme enceinte peut à tout moment signer une rupture conventionnelle. Elle doit penser à se protéger, à protéger son enfant, tout en négociant correctement.

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