RUPTURE CONVENTIONNELLE CDI

Rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée permet de mettre fin au contrat de travail de manière amiable.

Le salarié et l’employeur vont ainsi rompre le CDI d’un commun accord.

La rupture conventionnelle s’applique uniquement au contrat de travail à durée indéterminée. Un salarié en CDD ne pourra pas signer une rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle peut être signée indifféremment de l’ancienneté du salarié. Il n’existe pas d’ancienneté minimale ou maximale en matière de rupture conventionnelle. Le calcul de la dernière année d’ancienneté se fera au prorata du temps passé.

Les 4 étapes de la rupture conventionnelle du CDI

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Les conditions de la rupture conventionnelle

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Les cas permettant la signature d’une rupture conventionnelle

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Comment se matérialise la demande de rupture conventionnelle ?

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Quelle est la procédure de rupture conventionnelle ?

1ère étape : Quelles sont les conditions pour signer une rupture conventionnelle d’un CDI ?

La procédure de rupture conventionnelle peut être intentée sous deux conditions : 

Le salarié doit avoir signé un CDI.

Le salarié doit avoir un consentement libre et éclairé.

2ème étape : Dans quels cas une rupture conventionnelle peut-elle être signée ?

La rupture conventionnelle peut être négociée et signée pour tous les salariés en CDI, même durant les périodes spécifiques ci-après énumérées :

  • La rupture conventionnelle peut être signée par une femme enceinte durant toute la durée de la grossesse, durant le congé maternité et après le congé maternité (Cour de cassation, 25 mars 2015, n° 14-10.149.).
  • La rupture conventionnelle peut être signée avant, pendant et après l’arrêt maladie du salarié.
  • La rupture conventionnelle peut être signée à la suite d’un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, même si le salarié est déclaré inapte à son travail (30 septembre 2014, n°13-16.297) et (Cour de cassation, 9 mai 2019, n°17-28.767).
  • La rupture conventionnelle peut être signée lorsque le salarié a un contrat de professionnalisation.
  • La rupture conventionnelle peut être signée durant le congé parental du salarié.
  • La rupture conventionnelle peut être signée en présence de difficultés économiques de l’entreprise, à la condition de ne pas détourner les règles du licenciement économique collectif.
  • La rupture conventionnelle peut être signée avec un salarié protégé durant son mandat (simplement, la procédure sera ici un peu plus longue, avec une saisine de l’inspecteur du travail).
  • La rupture conventionnelle peut être signée avec un salarié en burn-out, en épuisement professionnel.
  • La rupture conventionnelle peut être signée avec un salarié victime de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel.
 

3ème étape : Comment se matérialise la demande de rupture conventionnelle ?

La demande de rupture conventionnelle n’est soumise à aucun formalisme par le Code du travail.

L’employé peut faire une demande de rupture conventionnelle à son employeur à tout moment. Il peut faire la demande à l’oral, ou à l’écrit. Cependant, il est fortement conseillé de procéder à une demande orale. Un écrit pourrait se retourner contre le salarié en cas de refus de l’employeur. L’employeur utiliserait la demande écrite de rupture conventionnelle pour démontrer que le salarié ne voulait plus travailler, et essayerait ainsi de justifier un licenciement.

Pour cette raison, il est donc déconseillé d’utiliser un modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle.

L’employeur peut aussi, à son initiative, proposer à son employé de signer une rupture conventionnelle, de manière orale ou écrite.

C’est souvent le cas lorsque la société souhaite réorganiser un service, restructurer un département.

Le salarié est libre de refuser la rupture conventionnelle proposée par son employeur. Aucune sanction ne pourra être prononcée pour ce refus. Le salarié ne pourra pas être licencié pour avoir refusé de signer une rupture conventionnelle.

Si la demande émane de votre employeur, vous pouvez avoir un intérêt à entrer en négociation. La proposition financière pourrait être intéressante.

4ème étape : Quelle est la procédure de rupture conventionnelle ?

La procédure de rupture conventionnelle se divise en 4 étapes :

  • La négociation.
  • La signature.
  • Le délai de rétractation.
  • Le délai d’homologation.
 

La négociation de la rupture conventionnelle

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle se divise en une indemnité légale de rupture conventionnelle et une indemnité supra-légale.

L’indemnité légale de rupture conventionnelle correspond à ¼ de la rémunération mensuelle brute du salarié par année d’ancienneté durant les 10 premières années, puis 1/3 à partir de la 11ème année, sauf dispositions plus favorables contenues dans la convention collective.

Ainsi, la convention collective de la métallurgie prévoit une indemnité différente :1/5 de la rémunération mensuelle brute du salarié par année d’ancienneté pendant les 7 premières années, puis 3/5 ensuite.

L’indemnité supra-légale dépendra elle de la négociation, de votre ancienneté, et de vos différents préjudices subis au sein de la société.

Le salarié devra être attentif à la fiscalité de la rupture conventionnelle, et notamment aux exonérations de cotisations sociales, de la CSG-CRDS, et de l’imposition ou non à l’impôt sur le revenu. La fiscalité sera différente pour un salarié pouvant bénéficier d’une pension de retraite à taux plein. Il conviendra aussi d’étudier le sort de la clause de non-concurrence.

La signature de la rupture conventionnelle

Une fois la négociation terminée, votre employeur vous convoquera à un entretien de signature de la rupture conventionnelle. L’employé peut se faire assister par un salarié de l’entreprise ou par un conseiller inscrit sur la liste publiée par la Direccte. Il n’est pas nécessaire de réaliser plusieurs entretiens.

La rupture conventionnelle en ligne n’est pas encore envisageable. L’administration n’acceptant pas une signature en ligne, électronique.

La signature permet de faire partir le délai de rétractation.

Le délai de rétractation

Le délai de rétractation de la rupture conventionnelle commence le lendemain de la signature, pour une durée de 15 jours calendaires. Il permet aux deux parties de se rétracter.

À son terme, l’employeur pourra transmettre le formulaire cerfa de la rupture conventionnelle à l’administration. Il s’agit de la demande d’homologation.

Le délai d’homologation

Le délai d’homologation de la rupture conventionnelle commence le lendemain de la réception par la Direccte de la rupture conventionnelle. Le délai est de 15 jours ouvrables. Il permet à l’administration de vérifier la procédure.

Dans le cadre d’un salarié protégé, la procédure d’homologation est réalisée devant l’inspection du travail. Le délai est de deux mois. L’absence de réponse vaut rejet, contrairement aux autres salariés.

Dans le cadre d’un salarié non protégé, et en l’absence de réponse de la Direccte, la rupture conventionnelle sera homologuée. Un certificat d’homologation sera émis. Le contrat de travail à durée indéterminée sera alors rompu.

La direction régionale peut refuser d’homologuer. En présence d’un refus, le contrat de travail se poursuit. Le salarié doit continuer de travailler afin de ne pas commettre un abandon de poste.

Lorsque la rupture est homologuée, le salarié recevra, avec son solde de tout compte, une attestation employeur et pourra s’inscrire à Pôle Emploi afin de percevoir ses indemnités chômage. Il devra cependant calculer le différé d’indemnisation découlant du montant de l’indemnité supra-légale, lequel pourrait retarder le versement des allocations-chômage.

Le salarié dispose d’un délai d’une année suivant la fin de son contrat pour saisir le conseil de prud’hommes d’une demande d’annulation de la rupture conventionnelle. Un vice du consentement ou un défaut de remise de l’exemplaire de la rupture conventionnelle au salarié justifient le prononcé de la nullité de la rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle permet d’éviter une démission, une résiliation judiciaire, un abandon de poste, une prise d’acte ou un licenciement. Elle peut être signée à tout moment : arrêt maladie, congé maternité, grossesse, harcèlement, et accident du travail notamment.

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