Retour Expatriation Etats-Unis

Négocier son retour d'expatriation des États-Unis

Cadres et dirigeants expatriés aux États-Unis, négociez votre retour d’expatriation, et ce indépendamment de votre État de résidence (New York, Washington, Pennsylvanie, Californie, etc.). Votre employeur souhaite mettre fin à votre expatriation ou détachement, et vous annonce qu’aucun poste de reclassement ne vous attend en France ? Négociez votre sortie de la manière la plus complète en évitant les pièges fiscaux, et préparez votre retour en amont.

Percevoir une indemnité de départ c’est comprendre comment les mécanismes de négociation en droit du travail international fonctionnent, mais c’est aussi connaître le pays dans lequel s’acquitter de son impôt sur le revenu et des cotisations sociales dus au titre de cette indemnité. Attention, le fait de percevoir son indemnité après un retour en France ne donne pas nécessairement le monopole de l’imposition à la France.

To do list avant de revenir d’expatriation des États-Unis :

a) Anticiper le retour et s’interroger sur la persistance de la résidence fiscale aux États-Unis après son départ ;

b) Négocier la base servant de calcul à l’indemnité conventionnelle de licenciement ;

c) Négocier l’indemnité transactionnelle (préavis, indemnité compensatrice, avantages en nature, bonus et pack, stock-options, ancienneté, clause de confidentialité, clause de non-concurrence pour les secteurs sensibles) ;

d) Négocier la forme de la rupture : protocole d’accord transactionnel, qualification et régime juridique des indemnités ;

e)  Anticiper et négocier la fiscalité et les risques, et intégrer les cotisations sociales, la CSG-CRDS ;

f)    Intégrer la fiscalité française et Américaine (Fédérale, des États Fédérés, et locale).

Les 2 étapes à suivre

1

Négocier la fin et le retour de son expatriation aux États-Unis

2

Anticiper la fiscalité applicable à une négociation de sortie d’un Expatrié aux États-Unis

 

Etape 1 : Négocier la fin et le retour de son expatriation aux États-Unis

La négociation de la rupture du contrat d’expatriation doit dans un premier temps s’adapter à la situation contractuelle de l’expatrié, c’est-à-dire :

  • Le cadre expatrié dispose-t-il d’un contrat local en plus de son avenant d’expatriation, ou dispose-t-il simplement d’une lettre de mission. Son contrat initial est-il suspendu ou a-t-il été rompu ? Le contrat local est-il un contrat de mission ou un contrat à durée déterminée ?

 

L’approche de la négociation juridique de la rupture du ou des contrats du salarié expatrié dépendra donc de sa situation contractuelle lors de l’expatriation.

Une fois la situation contractuelle du cadre expatrié clarifiée, c’est à la convention collective applicable qu’il faudra se référer. Ainsi, la convention collective de la métallurgie (et son annexe II) permet une meilleure protection des salariés expatriés que la convention collective Banque, sociétés financières, chimie, syntec, ou pétrole).

La confrontation de la convention collective au contrat de travail permettra de renforcer la négociation en faveur du cadre expatrié. Le travailleur expatrié devra dans un premier temps calculer le montant de son indemnité légale ou conventionnelle, puis calculer le montant négociable de son indemnité supra légale.

Une nécessaire vérification devra être faite sur l’existence ou non d’un accord d’entreprise (ex : Accord Carrefour Management, BNP Paribas Asset Management, Société Générale Asset Management, SG Corporate and Investment Banking, etc.)

La négociation devra intégrer la prise en compte des avantages en nature (logement, voiture, personnel à disposition) et les éventuelles pertes liées à la rupture du contrat (Stock-options, Stock Grant). Le sort des stock-options en matière de rupture du contrat d’expatriation fait l’objet d’un article distinct.

Une fois le package de départ arrêté, il conviendra de prendre le plus grand soin en matière de rédaction de la documentation de sortie & de fiscalité internationale.

Ne pas anticiper son retour d’expatriation peut conduire le cadre expatrié revenant des États-Unis dans de longues procédures judiciaires, et jusque par devant la Cour de cassation (Cour de cassation, 14 octobre 2020, n°19-12.275).

La mobilité internationale implique nécessairement l’émergence de problématiques de fiscalité internationale pour les Français de l’étranger, pour les Français établis dans un pays comme les États-Unis.

 

Etape 2 : Anticiper la fiscalité applicable à une négociation de sortie d’un Expatrié aux États-Unis

La fiscalité dépendra, pour la partie française, en partie de la rédaction du protocole d’accord transactionnel, et en partie de règles complexes découlant de l’article 80 duodecies du code général des impôts.

Cependant, la partie la plus importante découlera de l’application de la convention fiscale bilatérale visant à éviter la double imposition signée entre la France et les États-Unis d’Amérique le 31 août 1994, puis modifiée par deux avenants les 8 décembre 2004 et 23 décembre 2009.

En matière d’imposition sur le revenu, l’article 15 de la convention franco-américaine, afférent aux professions dépendantes, permet à l’État dans lequel le salarié réside d’imposer les rémunérations à l’impôt sur le revenu. Ainsi, un expatrié résidant aux États-Unis sera imposé à l’impôt sur le revenu aux États-Unis.

Cependant, la convention franco-américaine ne traite pas des sommes versées postérieurement à la rupture du contrat de travail du salarié expatrié. Or, il convient de préciser que si le salarié reçoit son indemnité de départ plusieurs mois après son retour en France, ces sommes pourraient tout de même être assujetties, totalement ou en partie, à l’impôt sur le revenu aux États-Unis. Il conviendra donc de distinguer le sort du préavis, de l’indemnité légale de licenciement, de l’indemnité transactionnelle et de la compensation financière de la perte des stock-options, etc.

Une partie de l’indemnité transactionnelle (golden parachute) pourra donc être imposée aux États-Unis.

La convention concerne les impôts fédéraux sur le revenu prévus par « l’Internal Revenue Code ». Sont donc exclus les impôts des États fédérés (« State Tax ») et les impôts des villes (« Local Tax »). À noter que les États du Texas, du Dakota du Sud, de l’Alaska, de la Floride et du Nevada n’ont pas prévu d’impôt fédéré sur le revenu.

Il conviendra donc de tenir compte de votre lieu de résidence afin de négocier votre montant net.

L’issue fiscale de la négociation de la rupture du contrat d’expatriation sera donc différente pour un dirigeant expatrié situé à New York et un autre situé à San Francisco, dans la Silicon Valley.

En conclusion :

Négocier la fin, la rupture de son contrat d’expatriation aux États-Unis c’est comprendre et connaître les méthodes d’évaluation des indemnités légales et conventionnelles de licenciement et des indemnités supralégales.

Pour ce faire, il est nécessaire de bien comprendre l’obligation de réintégration pesant sur la société Mère Française et l’obligeant à réintégrer le salarié expatrié une fois son expatriation terminée, indépendamment du mode de rupture du contrat local.

Négocier la rupture de son contrat d’expatriation aux États-Unis c’est aussi anticiper la fiscalité applicable en France, aux États-Unis, dans l’état fédéré et dans la ville de résidence.

Il conviendra de tenir compte du substantial presence test et du dual status. Le dual status concerne les expatriés l’année d’arrivée, mais aussi et surtout l’année de départ des États-Unis, et permet d’appliquer ou non la convention fiscale bilatérale signée entre la France et les États-Unis.

La fiscalité française devra aussi être anticipée, rappel étant fait que la rédaction d’un protocole d’accord transactionnel sera une étape extrêmement importante.

Partir travailler à l’étranger demande une certaine organisation. Préparer son retour d’expatriation exige une véritable précision.

L’intervention d’un Avocat Français spécialisé dans la négociation des retours d’expatriés sera nécessaire.


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