Comment est taxée ou imposée l’indemnité de rupture conventionnelle ?

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Fiscalité rupture conventionnelle

Comment est taxée ou imposée l’indemnité de rupture conventionnelle ?

Le choix de la rupture conventionnelle est aussi le choix de la sagesse, de la conciliation. Il permet d’éviter un procès long et couteux. Mais qu’en est-il de la fiscalité de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

L’indemnité de rupture conventionnelle est susceptible d’être imposée au titre de l’impôt sur le revenu (I), au titre des cotisations sociales (II), ainsi qu’au titre de la CSG et de la CRDS (III).

Cependant, dans une grande majorité des cas, l’imposition ne portera uniquement que sur la CSG et la CRDS, soit 9,7%, et ce seulement sur une partie de l’indemnité de rupture conventionnelle. Il convient donc d’analyser cette imposition. Les textes de loi étant relativement compliqués, n’hésitez pas à vous référer à l’exemple ci-après, en fin d’article, afin d’améliorer votre compréhension de la taxation de la rupture conventionnelle.

I/ De l’impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu : l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de la plus grande des deux sommes suivantes :

– 50 % de l’indemnité de rupture conventionnelle totale perçue ; où

– Deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié (par exemple, si le salarié à un salaire annuel brut de 30 000 €, l’indemnité de rupture conventionnelle sera exonérée d’impôt sur le revenu jusqu’à 60 000 €), dans la limite de 246.816 euros (6 PASS – PASS 2020).

II/ Des cotisations sociales

Les cotisations sociales : l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de la plus petite des deux sommes suivantes :

– Le montant qui n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu ne sera pas soumis non plus aux cotisations sociales ; où

– Deux fois le PASS (soit 82.272 euros pour 2020).

Il convient de noter que le montant du PASS est très légèrement modifié chaque année.

III/ De la CSG et de la CRDS

La CSG et la CRDS : l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG et CRDS dans la limite de la plus petite des deux sommes suivantes :

– La part exonérée de cotisations sociales ; où

– La part correspondant au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle.

Par exemple : un salarié touchant un salaire annuel brut de 25 000 €, et bénéficiant au regard de son ancienneté d’une indemnité de rupture légale ou conventionnelle de 5000 €, et négociant une rupture conventionnelle à hauteur de 45 000 € :

– Sera exonéré en totalité sur les 45 000 € d’impôt sur le revenu ;

– Sera exonéré en totalité sur les 45 000 € de cotisations sociales ;

– Sera exonéré de CSG et CRDS sur le montant de 5000 € correspondant à la plus petite des deux sommes entre l’indemnité légale ou conventionnelle (5000 euros) et la part exonérée de cotisations sociales (45.000 euros). Il sera donc assujetti à la CSG (9,2%) et CRDS (0,5%) sur les 40 000 € restant.

Autrement dit, le salarié percevra, net après impôt sur le revenu :

40000 x 0.097 = 3880 euros (correspondant à la CSG et la CRDS)

45000 – 3880 = 41.120 euros.

Le salarié percevra 41 120 € nets, après impôt sur le revenu. il ne se sera acquitté simplement de 3880 € au titre de la CSG et de la CRDS.

Enfin, veuillez noter à titre informatif que l’employeur, lui, devra s’acquitter du forfait social, lequel consiste en une imposition à hauteur de 20% des sommes brutes versées au salarié. Ainsi, si le salarié perçoit une somme de 50.000 euros bruts, la rupture coûtera, au total, à l’employeur : 60.000 euros (sauf rares exceptions).

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