Quelles sont les différentes indemnités lors d’une rupture conventionnelle ?

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Quelles sont les différentes indemnités lors d’une rupture conventionnelle ?

Votre indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, équivalant plus ou moins à un quart de salaire mensuel par année d’ancienneté. Il s’agit du minimum.

Dans votre négociation, en tant que salarié, vous devrez amener différents arguments permettant d’augmenter les différentes indemnités de votre rupture conventionnelle. Pour ce faire, vous pouvez solliciter :

• Le paiement de vos heures supplémentaires ;

• Le paiement d’un certain nombre de mois de salaire que votre employeur devrait payer dans l’hypothèse d’un procès aux prud’hommes, et ce au regard de votre ancienneté (pour cela il vous faut consulter le barème des indemnisations prud’homales établi par Emmanuel Macron, que l’on retrouve à l’article 1235-3 du Code du travail).

• Le paiement d’une indemnité supplémentaire en cas de harcèlement moral, ou lorsque la salariée licenciée était enceinte ou en congé maternité ; L’indemnité ne peut pas être inférieure à 6 mois de salaire (article 1235-3-1 du Code du travail)

• Le paiement d’une indemnité afférente à votre préjudice moral ;

• Le paiement d’une indemnité afférente au non-respect par votre employeur de son obligation de sécurité, et cela notamment si vous avez eu un arrêt maladie ou un burn out ;

Plus généralement, il conviendra de faire comprendre à votre employeur, que la violation de certaines de ses obligations pourrait être sanctionnée aux prud’hommes, qu’un procès serait pour lui aussi long et coûteux. Qu’en conséquence, il convient mieux de transiger, afin d’éviter des années de procédure. Un des éléments les plus importants, extrêmement technique et méconnu, réside dans la manière de solliciter le paiement des heures supplémentaires, lesquelles sont soumises à un régime probatoire extrêmement dangereux pour l’employeur. À ce titre, la présence et l’accompagnement d’un avocat vous permettra d’augmenter considérablement votre indemnité de rupture conventionnelle. Le recours à un avocat apparaît donc nécessaire.

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