Conditions Générales de Vente et d'utilisation en ligne valant convention d'honoraires

Cabinet CHG – Avocat

Maître Gauthier CHEVALIER

Avocat au Barreau de Paris

26, Avenue George V – 75008 Paris

Ci-après dénommé « l’Avocat », ou le « Cabinet »

D’une part

Et

Le Client : toute personne procédant à l’achat d’une prestation de services juridique par internet, par l’intermédiaire du site internet www.CHG-avocat.com

Ci-après le « Client »

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le client a pris attache avec le Cabinet via le site internet : www.CHG-avocat.com.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes ainsi que par la convention d’honoraires signée par le Client, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site Internet du Cabinet. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande. À défaut de signature d’une convention d’honoraires sur un document séparé, le présent document vaudra convention d’honoraires.

Sommaire

Article 1 : Définition

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Cabinet » : Le Cabinet CHG, représenté par Maître Gauthier Chevalier, Avocat au Barreau de Paris, sis 26 avenue George V, 75008 Paris, dont le numéro SIREN est 828723684.

« Client » : toute personne procédant à l’achat d’une prestation de services juridique par internet, par l’intermédiaire du site internet www.CHG-avocat.com.

« Site Internet » : Site www.CHG-avocat.com, exploité par le Cabinet, et sur lequel le Client peut procéder à la Commande d’une Prestation.

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV »: on entend par Conditions Générales de Vente ou CGV le présent document, intégrant les CGV ainsi que les conditions générales d’utilisation.

« Prestation de Service » ou « Service » ou « Prestation » : réalisation de la consultation juridique par l’Avocat au profit du client.

« Commande » : achat d’une prestation juridique par le Client auprès de l’Avocat.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des relations contractuelles existantes entre le Cabinet et le Client au regard des Services proposés par le Cabinet, auxquelles s’ajoutent éventuellement une convention d’honoraires. À défaut, les présentent vaudront convention d’honoraires.

Article 3 : Champ d’application

Les caractéristiques essentielles et le prix des Services vendus sont disponibles sur le Site Internet du Cabinet.

Le Cabinet transmet aux Clients les informations relatives à son identité, son adresse postale, son adresse électronique et téléphonique, ainsi que les informations relatives aux éventuelles garanties, et cela en application des dispositions légales.

Article 4 : Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de validation de la Commande telle que définie aux articles 6 et 7, dans la version en vigueur au jour de la réalisation de la commande.

Article 5 : Capacité et consentement

Avant la réalisation de toute Commande, le Client déclare avoir un consentement libre et éclairé, être majeur au regard de la loi du pays dans lequel il réside, ou de la loi du pays dans lequel il se trouve au moment de la Commande de la Prestation et de sa réalisation. Il déclare en tout état de cause être âgé d’au minimum 18 ans.

Le Client déclare jouir de la pleine capacité juridique, être sain d’esprit et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique ou judiciaire telle que la sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle.

En présence d’un doute, le Client devra préalablement à la réalisation de toute Commande, prendre attache avec le Cabinet et signifier le fondement de ce doute. Toute personne faisant l’objet d’un suivi psychologique ou psychiatrique, ou emprise à une addiction, à une dépression, ou à un autre syndrome psychopathologique, devra obligatoirement prendre attache avec le Cabinet avant de réaliser une Commande, le tout aux fins de protection du client.

Article 6 : La Commande et le règlement

Le Client consulte le site internet du Cabinet. Puis, il consulte la boutique du cabinet et clique sur l’article « rupture conventionnelle ».

Il acceptera les présentes conditions générales de vente et d’utilisation valant convention d’honoraires.

Il sera ensuite renvoyé vers une plateforme de paiement sécurisé, opérée par un tiers, la société Stripe ou Paypal, et inscrira le numéro de sa carte bancaire ou de son compte bancaire afin de finaliser le paiement. Cela vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, formant ainsi le contrat au jour de cette acceptation.

Article 7 : Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation ou la réalisation de sa Commande. La validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces dernières sont applicables pour toutes les Commandes réalisées, indifféremment du territoire de résidence du Client.

En présence d’une Commande réalisée via le Site Internet du Cabinet, l’Avocat s’assure de la parfaite acceptation des Conditions Générales de Vente en obligeant le Client à cliquer sur la case afférente à l’acceptation des Conditions Générales de Vente contenant le lien desdites conditions. Les CGV sont au demeurant constamment présentes sur le site internet chg-avocat.com.

Article 8 : Prix

La prestation est facturée à un prix de 199 euros TTC.

Un honoraire de résultats sera versé par le Client à l’Avocat, d’un montant de Treize pourcents hors taxe (13% HT) de l’intégralité des sommes perçues au titre de la rupture conventionnelle signée par le Client, ou durant le protocole d’accord transactionnel le cas échéant.

À noter qu’en présence d’une indemnité de rupture conventionnelle inférieure à un montant de 400 euros, aucun pourcentage ne sera dû par le client, le montant total réglé sera en conséquence de 199 euros TTC.

L’honoraire de résultats sera identiquement dû, selon les modalités de l’article 8 paragraphe 2, dans l’hypothèse où le Client aurait déchargé, durant la procédure, pour quelques motifs que ce soit, l’Avocat de sa mission. En une telle situation, la pénalité forfaitaire d’un montant de deux mille euros (2.000 euros) Hors taxe, prévue à l’article 12 paragraphe 2, est elle aussi applicable selon les modalités prévues à l’article 12 des présentes CGV.

L’avocat accompagnera le Client dans sa demande de rupture conventionnelle, et interviendra le cas échéant, par lettre officielle, auprès de l’employeur du Client.

Article 9 : Identification

Le Client s’engage à fournir des informations exactes au Cabinet, actualisées en temps réel. Le Client s’engage notamment à fournir un numéro de Téléphone fixe ou portable qui lui soit propre et lui appartienne, ainsi qu’une adresse et une pièce d’identité valide.

Le Client garantit et atteste être propriétaire du moyen de paiement utilisé, à savoir la carte bancaire utilisée ainsi que le compte bancaire débité. À défaut, le Client sera pleinement responsable des conséquences et devra répondre de l’entier préjudice en découlant, sans que la responsabilité de l’Avocat puisse être mise en cause, directement ou indirectement.

Article 10 : Utilisation des supports fournis par le Cabinet

Le Client déclare faire une utilisation raisonnable du Site Internet et des documents transmis par le Cabinet. Il déclare respecter les règles de bienséance et se comporter en bon père de famille. Le Client s’engage à faire preuve de courtoisie, de respect et d’élégance avant pendant et après l’utilisations desdits Services. En présence d’un comportement qui ne serait pas adéquat, le Cabinet se réserve le droit d’interdire l’utilisation de ses Services audit Client, et de mettre un terme sans préavis à la prestation, sans remboursement aucun.

Le Client s’engage à la plus grande confidentialité au regard de toutes les informations qu’il aurait pu obtenir lors de l’utilisation des Services offerts par le Cabinet, et déclare ne colporter aucune fausse information ou rumeur pouvant directement ou indirectement nuire à la réputation du Cabinet. Le Client reste libre d’écrire un avis sur la prestation de l’Avocat, et ce sur les différents sites internet. Pour autant, le Client devra faire preuve de tempérance, de prudence et d’honnêteté tel un bon père de famille. À défaut le Client mettra en jeu sa responsabilité civile et sera redevable de l’entier préjudice.

Article 11 : Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation, sauf à ce que la loi du pays dans lequel il réside ne le prévoit pas, à condition qu’:

  • Il n’ait pas antérieurement renoncé à l’utilisation de son droit de rétractation ;
  • L’exécution de la Prestation n’ait pas commencée.

 

L’exécution de la Prestation étant instantanée, le Client reconnait renoncer à son droit de rétractation dès le commencement de la Prestation, dès validation de la commande.

Article 12 : Défaut de paiement

En présence d’un défaut de paiement, total ou partiel, direct ou indirect, ou d’une opposition à paiement, l’intégralité des frais de recouvrement seront imputés et supportés par le Client, en ce compris les frais d’avocat, de représentation, de procédures, dépens et frais irrépétibles. Les sommes dues seront augmentées de l’intérêt légal à la première relance par e-mail ou lettre simple suivant le défaut de paiement, sans formalité supplémentaire. Le taux d’intérêt sera majoré de cinq points dans les 30 jours suivant la première relance, sans formalité particulière.

Une pénalité forfaitaire d’un montant de deux mille euros (2.000 euros) Hors Taxe sera automatiquement appliquée en présence d’un défaut de paiement, pour quelques motifs que ce soit. Le Client reconnaît et accepte qu’en cas de défaut de paiement, il sera redevable automatiquement de la pénalité forfaitaire d’un montant de 2.000 euros envers le Cabinet. Cette indemnité sera portée à 5.000 euros hors taxe dès lors que le montant de la rupture conventionnelle signée par le Client dépasse les 40.000 euros.

Article 13 : Données personnelles

Le Cabinet ne conserve ni n’utilise à des fins commerciales les données récoltées auprès des Clients. Le Cabinet ne conserve ni ne récupère aucune donnée financière ou bancaire relative aux instruments de paiement utilisés par les Clients. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la charte de confidentialité présente sur le Site Internet du Cabinet, dans l’onglet « Charte de confidentialité ». Cette charte expose et détaille les droits et obligations du Cabinet et des Clients en matière de conservation et d’utilisation des données personnelles, conformément au règlement européen dit « RGPD». Les droits du Client et notamment son droit de retrait et de rectification de ces données sont détaillés au sein de ladite charte.

Article 14 : Nullité d’une clause

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînera pas la nullité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente, lesquelles demeureront en vigueur entre les parties.

Article 15 : Notifications

Toute notification devant être effectuée dans le cadre de l’exécution d’une Prestation de Services sera considérée comme réalisée si elle est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes, sauf disposition contraire au sein des présentes Conditions Générales de Vente :

Au Client : à l’adresse communiquée par ce dernier.

Au cabinet : 26 Avenue George V, 75008 Paris

Article 16 : Responsabilités

Le client accepte le risque inhérent au refus, par l’employeur ou par l’administration (la DIRECCTE), de signer ou d’homologuer la rupture conventionnelle. Le Client ne pourra d’aucune manière, tenir l’Avocat responsable dans l’hypothèse où aucune rupture conventionnelle n’aurait pu aboutir, pour quelques motifs que ce soit.

Article 17 : Réclamation et règlement amiable des litiges

En cas de litige relatif à l’exécution des présentes, le Client ou l’Avocat saisira Monsieur le Bâtonnier du Barreau de Paris, puis Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Paris en cause d’appel.

Mentions Légales

En application du règlement européen 2016/679, il est ici précisé :

Aucune donnée personnelle n’est collectée, louée, transmise ou cédée, sauf les informations transmises via le formulaire de contact, lesquelles sont collectées et conservées durant une période raisonnable. Elles sont ensuite supprimées.

Ces informations sont conservées uniquement dans le cadre de la relation client-avocat.

Aucun transfert de vos données n’est effectué hors de l’Union Européenne, sauf pour des raisons d’hébergement. Aucun prestataire n’a vocation à avoir accès à vos données, sauf hébergement.

 

Il vous est conseillé de désactiver les cookies en paramétrant votre ou vos navigateurs internet.

Vous avez à tout moment le droit de :

– Rester informé sur l’utilisation de vos données;

– Vérifier vos données;

– Rectifier vos données;

– Déférencer un contenu;

– Effacer vos données;

– Demander la portabilité de vos données;

– Demander une intervention humaine face au profilage;

– Gérer l’utilisation de vos données;

RGPD : Connaître vos droits

En application des articles 13 et 14 du Réglement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de la Publication du Site vous informe que : 

a) (Qui protège ?) : Le responsable du ficher est Me Gauthier Chevalier, Délégué à la Protection des Données – DPO – sis 26 avenue George V, 75008 Paris, et dont l’email de contact est : contact@CHG-avocat.com;

b) (Qu’est-ce qui est protégé ?) : L’ensemble de vos données personnelles;

c) (Pourquoi ? A quelles fins ?) : Pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage;

d) (Ou ?) Dans un registre tenu par Me Gauthier Chevalier;

e) (Quand et jusque’à quand ?) : Vos données sont traitées et conservées par Me Gauthier Chevalier, dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous;

f) Elles ne seront conservées que 6 semaines dans l’hypothèse ou le rendez-vous ne serait pas honoré;

g) Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par Me Gauthier Chevalier;

h) (Comment ?) : Par un système informatique protégé et sécurisé et/ou par des locaux et un système informatique protégés et sécurisés.

Le prestataire de service OVH utilise les Cookies suivants:

svSession, hs, XSRF-TOKEN, smSession, TSxxxxxxxx, TSxxxxxxxx_d.

Pour toute question ou demande, il convient d’adresser un email dont l’objet est RGPD à l’adresse : Gch@gauthierchevalier-avocat.com. Une réponse vous sera apportée dans un délai raisonnable. Le responsable du ficher est Maître Gauthier Chevalier.

Droit de la consommation et médiateur

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris

Mentions légales du Cabinet

Maître Gauthier Chevalier 

Avocat au Barreau de Paris

Exercice individuel

26 Avenue George V – 75008 Paris

contact@CHG-avocat.com

Siret : 828 723 684 00035

Directeur de la publication : Gauthier Chevalier

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