Comment annuler une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle peut faire l’objet d’une annulation via une saisine du conseil de prud’hommes en présence d’un vice du consentement, à savoir l’erreur, le dol ou la violence.
Cependant, bien souvent, l’annulation de la rupture conventionnelle viendra d’un défaut de procédure.
En effet, la rupture conventionnelle doit être signée en trois exemplaires : un pour le salarié, un pour l’employeur, et un pour l’administration (la Direccte).
Or, la jurisprudence considère qu’il revient à l’employeur de prouver qu’il a bien remis un exemplaire original à son employé.
La sanction est lourde : à défaut de preuve de la remise par l’employeur d’un exemplaire orignal de la rupture conventionnelle à son employé, l’employé peut saisir le conseil de prud’hommes et obtenir la nullité de la rupture conventionnelle.
C’est la position de la Cour de cassation dans un arrêt rendu en date du 23 septembre 2020 (18-25.770). La Cour estime que la remise d’un exemplaire est nécessaire afin que le salarié puisse faire valoir son droit à rétractation :
« la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, dans les conditions prévues par l’article L1237-14 du Code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, il s’ensuit qu’à défaut d’une telle remise, la convention de rupture est nulle ».
La Cour de cassation confirme que c’est à l’employeur de ramener la preuve de la remise au salarié de son original de la rupture conventionnelle :
« la Cour d’appel, qui a constaté qu’aucune mention de la remise d’un exemplaire de la convention n’avait été portée sur le formulaire, et qui a retenu que l’employeur n’apportait aucun élément de preuve tendant à démontrer l’existence de cette remise, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante, que la convention de rupture était nulle ».
En présence d’une nullité de la rupture conventionnelle, la société peut être condamnée au paiement de :
- Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- Une indemnité compensatrice de préavis ; et
- Une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis.
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